Swiss Federal Assembly Approves 800 Million Franc Aid Package for Eastern Europe
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly approved a framework credit of 800 million Swiss francs for technical cooperation and financial aid to Eastern European and CIS countries for a minimum of four years, starting January 1, 2005. This credit can be used for grants, loans, guarantees, and personnel costs, with implementation maintaining current staffing levels and limiting personnel expenses to 66 million francs. The decision is not subject to referendum.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 2 Les, art. 54 de la Constitution, art. 8 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995, art. 4 du présent arrêté; Swiss Federal Assembly Approves 800 Million Franc Aid Package for Eastern Europe: This credit can be used for grants, loans, guarantees, and personnel costs, with implementation maintaining current staffing levels and limiting personnel expenses to 66 million francs. The decision is not subject to referendum.
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KI-generiertCited as the basis for the Federal Assembly to enact the decree.
Cited as the legal basis for the framework credit for cooperation with Eastern European States.
States that the decree is not subject to referendum.
Volltext
Arrêté fédéral Projet concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54 de la Constitution1, vu l’art. 8 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est2, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20043, arrête:
Art. 1
1 Un crédit-cadre de 800 millions de francs est accordé pour une période minimale de quatre ans afin d’assurer la poursuite de la coopération technique et de l’aide financière en faveur du processus de transformation en Europe de l’Est et dans les Etats de la CEI (Communauté des Etats indépendants). La période de crédit débute le 1er janvier 2005.
2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
Art. 2 Les ressources mentionnées à l’art. 1 peuvent être utilisées en particulier pour:
a. des contributions non remboursables;
b. des prêts;
c. des garanties;
d. le maintien des rapports de service existants et la rémunération du personnel chargé d’exécuter des tâches en rapport direct avec la mise en œuvre de la poursuite de la coopération technique et de l’aide financière en faveur du processus de transformation.
Art. 3 La mise en œuvre du prochain crédit-cadre pour la coopération avec les pays de l’Est sera assurée avec les effectifs actuels de 91 postes à la centrale à Berne et aux bureaux de coopération. Les postes sont limités à la durée de l’exécution des mesu-
1 RS 101
2 RS 974.1
3 FF 2004 1691
2003-2491 1801 Crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI. AF
res prévues dans le crédit-cadre. Le montant total des dépenses pour le personnel ne pourra pas dépasser 66 millions de francs.
Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1802 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral <bd> concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 16 Cahier Numero
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Datum 27.04.2004 Date Data
Seite 1801-1802 Page Pagina
Ref. No 10 137 559
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