Swiss Labor Law Permits for Extended Work Hours

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)

– 03-3347 / 108422 Cortat SA, 2830 Courrendlin prodution sur CNC horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 2A 13.10.2003–12.10.2004 (Nouveau permis)

Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)

– 03-3252 / 109360 PBL Transport S.à.r.l., 2123 St-Sulpice NE logistique et livraison besoins spéciaux de consommation 2A 06.10.2003–09.10.2004 (Nouveau permis)

Dérogation basée sur l’art. 28 LTr

– 03-3341 / 100218 JESA SA, – Moncor ateliers d’injection plastique et de décolletage horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

18 A 19.10.2003–21.10.2006 (Renouvellement)

(A = adultes, J = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).

2003-2271 6671 Permis concernant la durée du travail octroyés

Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)

– 03-3125 / 101475 Kugler Bimétal SA, 1219 Le Lignon usinage / fonderie horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

13 A 15.09.2003–16.09.2006 (Modification)

– 03-3131 / 101181 Bourquin S.A., 2108 Couvet étampage horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 5A 12.10.2003–14.10.2006 (Renouvellement/modification)

– 03-3173 / 100539 Sicpa SA, 1373 Chavornay fabrication des encres de sécurité horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

74 A 29.09.2003–30.09.2006 (Nouveau permis)

– 03-3174 / 101432 Caran d’Ache SA, 1226 Thônex atelier des presses à injecter (atelier «plastique»)

horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 2A 01.09.2003–02.09.2006 (Renouvellement/modification)

– 03-3177 / 102020 Euro-Frais Transit SA, 1030 Bussigny-Lausanne logistique pour la gestion des arrivées et des préparations de commandes de tout produit alimentaire sur le site de Bussigny besoins spéciaux de consommation 6A 08.09.2003–09.09.2006 (Renouvellement/modification)

Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr)

– 03-3130 / 102059 Honegger Nettoyages AG, 1700 Fribourg nettoyage Optigal SA à Courtepin besoins spéciaux de consommation

10 A 13.10.2003–14.10.2006 (Renouvellement/modification)

6672

– 03-3153 / 102027 Galexis AG, 1024 Ecublens lancement de la ligne le lundi matin - service des transports de nuit besoins spéciaux de consommation

22 A 20.10.2003–21.10.2006 (Renouvellement/modification)

– 03-3155 / 108849 Souvel SA, 1844 Villeneuve VD conditionnement de viande fraiche et livraison pour vente en libre-service - boucherie PAM I besoins spéciaux de consommation 4A 13.10.2003–14.10.2006 (Nouveau permis)

Permis de travail en continu (Art. 24 LTr)

– 03-3157 / 108532 Sogeti Suisse, 1213 Petit-Lancy centralisation des services informatiques chez Givaudan horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 7A 14.09.2003–16.09.2006 (Nouveau permis)

Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)

– 03-3150 / 100034 Despond SA, 1630 Bulle chauffage et tunnels de séchage horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 2A 26.10.2003–28.10.2006 (Renouvellement)

– 03-3159 / 102075 ISS Facility Services SA Topventil, 1023 Crissier nettoyage des sanitaires et caféteria de Nestlé à Orbe besoins spéciaux de consommation 1A 21.09.2003–23.09.2006 (Nouveau permis)

Autorisation pour travail de nuit et jours fériés (Art. 17, 19 et 20a LTr)

– 03-3158 / 109159 Amedis-UE SA, 1022 Chavannes-Renens conditionnement et expédition besoins spéciaux de consommation

67 A 22.09.2003–30.09.2006 (Nouveau permis)

(A = adultes, J = jeunes gens)

6673 Voies de droit Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).

4 novembre 2003 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

6674 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 43 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.11.2003 Date Data

Seite 6671-6674 Page Pagina

Ref. No 10 127 808

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.