Federal Law on Taxation, Housing, and Stamp Duties: Effective Date Clarification
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal law modifies a prior law concerning the taxation of couples and families, housing, and stamp duties. Specifically, it states that certain provisions of the prior law will come into effect on January 1, 2005. The new law is subject to a referendum and will take effect the day after the people approve the prior law, should no referendum occur.
Legislator-Regeste
KI-generiertFederal Law on Taxation, Housing, and Stamp Duties: Effective Date Clarification: 2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le jour qui suit l’acceptation par le peuple de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre.
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KI-generiertVolltext
Loi fédérale Projet sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20031, arrête:
I La loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre2 est modifiée comme suit:
Ch. II, al. 2
2 Les ch. I, 1, 2 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le jour qui suit l’acceptation par le peuple de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre.
1 FF 2003 5979
2 RS …; RO … (FF 2003 4042)
2003-1961 5985 Modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre. LF
5986 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 40 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 14.10.2003 Date Data
Seite 5985-5986 Page Pagina
Ref. No 10 127 707
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