Aerodrome Concession and Development Approval

Aérodrome régional de Bressaucourt Demande d’octroi d’une concession fédérale d’exploitation, demande d’approbation du règlement d’exploitation, demande d’approbation des plans pour la construction des infrastructures

Requérant: Société coopérative Aérodrome du Jura Requête du: 31 juillet 2003 Objet: La Société coopérative Aérodrome du Jura souhaite créer un aérodrome régional à Bressaucourt.

Par sa requête, la Société coopérative Aérodrome du Jura demande une concession d’exploitation pour 30 ans, soit la durée prévue à l’art. 13 de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1), ainsi que l’approbation du règlement d’exploitation.

La Société coopérative Aérodrome du Jura demande également l’approbation des plans pour construire l’infrastructure appropriée. Le projet prévoit:

– Une piste d’une longueur de 800m sur une largeur de 18 m

– Une voie de roulage de 7,5 m de largeur

– Des places de stationnement en herbe pour environ

12 avions

– Cinq hangars circulaires pour 6 à 8 avions chacun

– Deux hangars pour avions

– Deux hangars pour planeurs et avions

– Un atelier de maintenance

– Une place de lavage et des installations d’avitaillement en carburant

– Un bâtiment administratif avec restaurant de 50 places

– Des places de stationnement pour voitures (67) Procédure: Les compétences et procédures en matière de concessions d’exploitation et de règlement d’exploitation sont régies par les art. 36a, 36c, et 36d de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0), dans sa teneur du 18 juin 1999 et par les dispositions de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA), dans sa teneur du 2 février 2000.

Les compétences et procédures en matière d’approbation des plans sont régies par les art. 37 à 37h de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0), dans sa teneur du 18 juin 1999 et par les dispositions de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1), dans sa teneur du 2 février 2000.

2003-1851 5549 Audition: Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) consulte directement le canton du Jura et les organes fédéraux intéressés.

Le canton procède à l’audition des communes intéressées et des parties concernées. Enquête publique: Le dossier de demande inclut le rapport d’impact sur l’environnement (RIE) et peut être consulté du 10 septembre au 9 octobre 2003 au Service de l’aménagement du territoire du canton du Jura, 2, rue des Moulins, 2800 Delémont, ainsi qu’au Bureau communal, 2904 Bressaucourt, au Bureau communal, 2906 Chevenez et au Bureau communal, 2905 Courtedoux.

Sur rendez-vous, le dossier peut également être consulté à:

Office fédéral de l’aviation civile, Processus Installations aéronautiques, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne au n° de tél. 031 323 86 51 Opposition contre Seule une personne physique ou morale, désireuse d’obtenir le la concession droit d’exploiter l’aérodrome de Bressaucourt en vertu d’une d’exploitation: concession, est habilitée à faire opposition à l’encontre de la présente demande de concession d’exploitation. L’opposition sera transmise à l’Office fédéral de l’aviation civile, Processus Installations aéronautiques, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, durant le délai de mise à l’enquête publique.

Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Opposition contre Quiconque a qualité de partie en vertu des art. 6 et 48 de la loi le règlement sur la procédure administrative (PA; RS 172.21) peut faire d’exploitation et opposition auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, les plans: Processus Installations aéronautiques, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, durant le délai de mise à l’enquête publique.

Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition. Représentation Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou obligatoire: individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l’autorité peut exiger d’elles qu’elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants (art. 11a, al. 1, PA).

Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l’autorité leur désigne un ou plusieurs représentants (art. 11a, al. 2, PA).

5550 Remarques: Le cadre général de l’exploitation d’un nouvel aérodrome à Bressaucourt est fixé dans le projet de fiche de coordination du plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA). Cette fiche est mise à l’enquête publique simultanément aux présentes procédures et fait l’objet d’une procédure d’information/ participation selon l’art. 4 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700). La fiche PSIA fera l’objet d’une décision du Conseil fédéral après la procédure d’information/ participation.

L’approbation du plan de la zone de sécurité ne relève pas des présentes procédures. Par souci de coordination, ce plan est néanmoins mis à l’enquête publique par le futur exploitant dans les communes concernées, simultanément et en parallèle aux procédures ci-dessus.

9 septembre 2003 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

5551 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Aérodrome régional de Bressaucourt. Demande d'octroi d'une concession fédérale d'exploitation, demande d'approbation du règlement d'exploitation, demande d'approbation des plans pour la construction des infrastructures

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Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 35 Cahier Numero

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Datum 09.09.2003 Date Data

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Ref. No 10 127 617

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.