Swiss Federal Gazette Notices: Number Revocation and Double Taxation Agreements
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document contains two unrelated notices from the Swiss Federal Gazette. The first, under the Telecommunications Act, notifies a foreign entity of a decision regarding a number revocation procedure. The second describes a loose-leaf collection published by the Federal Tax Administration detailing double taxation agreements for income like dividends and interest, and how to claim tax relief.
Legislator-Regeste
KI-generiertSwiss Federal Gazette Notices: Number Revocation and Double Taxation Agreements: – annexe: aperçu des dégrèvements que les personnes domiciliées dans les Etats contractants peuvent demander pour les impôts suisses frappant les dividendes et les intérêts.
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KI-generiertVolltext
Loi sur les télécommunications Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
– atms GmbH, Franzenbrückenstrasse 5, A-1020 Wien La décision peut être demandée à l’adresse suivante: Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage Rue de l’Avenir 44 2501 Bienne téléphone +41 (0)32 327 55 11 fax direct +41 (0)32 327 55 28
2003-1791 5463 Avis
Dégrèvements des impôts sur la base des conventions de double imposition pour les dividendes, intérêts, redevances de licences et pensions et rentes privées
La collection à feuillets mobiles est publiée par l’Administration fédérale des contributions et comprend:
– une partie générale: inventaire des conventions de double imposition et des dispositions d’exécution, limitations conventionnelles des impôts étrangers et dégrèvements des impôts suisses (notamment imputation forfaitaire d’impôt) ainsi qu’une brève présentation des conditions d’octroi des dégrèvements d’impôts;
– les dégrèvements dans les divers Etats contractants: aperçus et reproduction des formules et notices dans la langue originale et en traduction;
– annexe: aperçu des dégrèvements que les personnes domiciliées dans les Etats contractants peuvent demander pour les impôts suisses frappant les dividendes et les intérêts.
Prix de la collection: 112 fr. 55 (incl. TVA)
Les commandes doivent être passées par écrit à l’Administration fédérale des contributions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne.
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5464 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant à l'étranger
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 34 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 02.09.2003 Date Data
Seite 5463-5464 Page Pagina
Ref. No 10 127 605
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.