Bern Canton Master Plan Approval with Settlement and Landscape Modifications

Plan directeur du canton de Berne Approbation du plan directeur remanié

Dans sa séance du 2 juillet 2003, le Conseil fédéral a pris la décision suivante:

1. Considérant le rapport de synthèse de l’Office fédéral du développement territorial (ODT) du 19 mai 2003, le plan directeur du canton de Berne est approuvé avec les modifications mentionnées sous chiffre 2 ci-après.

2. Modifications du plan directeur Le plan directeur est modifié comme suit:

a. Mesure A_02 (territoires à habitat dispersé):

– Parmi les territoires à habitat dispersé désignés par le plan directeur, ceux qui se trouvent dans les périmètres OFS des agglomérations de Berne, de Bienne, de Berthoud, d’Interlaken et de Thoune sont approuvés uniquement au titre de coordination en cours (au lieu de coordination réglée: changement de catégorie). Le canton est invité à examiner les délimitations à faire à l’intérieur de ces périmètres. Dans ces derniers, aucune autorisation ne pourra être octroyée sur la base de l’art. 39, al. 1, OAT avant l’approbation au titre de coordination réglée.

– Dans les régions soumises à une forte demande d’appartements de vacances ou de résidences secondaires, l’autorité qui autorise un changement d’affectation au sens de l’art. 39, al. 1, OAT fait mentionner au registre foncier la charge – liée à l’autorisation – d’habiter le logement à l’année.

b. Mesure D_01 (constructions caractéristiques du paysage):

La mesure D_01 est approuvée au titre de coordination en cours (au lieu de coordination réglée: changement de catégorie).

En vue d’établir une coordination réglée, le canton est invité à:

– préciser pour quels types de paysages cultivés ayant quelles caractéristiques l’art. 39, al. 2, OAT doit être applicable;

– adapter les critères en conséquence et les préciser.

Aucune autorisation ne pourra être octroyée sur la base de l’art. 39, al. 2, OAT avant l’approbation de la mesure au titre de coordination réglée.

c. Objectif C 24:

A la première phrase de l’objectif C 24, la mention des «nuisances acoustiques» doit être biffée.

Le Canton de Berne est invité à apporter ces modifications au plan directeur et les adaptations rédactionnelles nécessaires à la fiche de mesure D_01.

2003-1484 4609

3. Prise de connaissance Le Conseil fédéral prend connaissance de la mesure B_07 («Désigner de nouvelles routes nationales et de nouvelles routes principales suisses») en

considérant que le canton déclare par là ses intérêts à la Confédération. Il ne se prononcera sur lesdits projets de nouvelles constructions, de compléments du réseau et de reclassement qu’après les avoir examinés et appréciés dans le cadre de l’élaboration du plan sectoriel des routes.

4. Carte du plan directeur Il convient de signaler aux utilisateurs du plan directeur l’existence de la «carte illustrant les contenus du plan directeur» et d’indiquer où ce document peut être obtenu ou consulté..

Le Canton de Berne est invité à présenter à la Confédération, dans un délai de deux ans, un système opérationnel d’information sur le plan directeur.

5. Développement ultérieur, rapport Le canton est invité à poursuivre le développement de son plan directeur.

Son prochain rapport sur l’état de la planification directrice (art. 9 OAT)

devra renseigner sur les points suivants:

a. Le traitement des besoins de coordination signalés par les cantons voisins;

b. Les zones à bâtir (dimension, état de la construction et de l’aptitude à la construction, réserves d’utilisation potentielles et besoins estimés en terrains à bâtir);

c. La mise en œuvre et les incidences spatiales de la mesure A_02 («territoires à habitat dispersé»);

d. La mise en œuvre et les incidences spatiales de la mesure A_03 («critères applicables aux zones de hameaux au sens de l’art. 33 OAT»);

e. L’état d’avancement des assainissements acoustiques;

f. La situation en matière de surfaces d’assolement;

g. Les conflits d’intérêts en rapport avec les dangers naturels;

h. La coordination de la protection des eaux souterraines avec d’autres utilisations du territoire;

i. La concrétisation de la protection du sol.

Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l’Office fédéral du développement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants:

– Office des affaires communales et de l’organisation du territoire, Aménagement cantonal, Nydegggasse 11–13, 3011 Berne, téléphone 031 633 77 50

– Office fédéral du développement territorial, Kochergasse 10, 3003 Berne, téléphone 031 322 40 58

15 juillet 2003 Office fédéral du développement territorial

4610 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Plan directeur du canton de Berne. Approbation du plan directeur remanié

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

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Heft 27 Cahier Numero

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Datum 15.07.2003 Date Data

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