Swiss Labour Law Work Permit Approvals

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr)

– 03-2796 / 102155 Maison Planzer Transports SA, 1217 Meyrin transport de nuit besoins spéciaux de consommation

10 A 04.08.2003–31.12.2004 (Renouvellement)

Dérogation basée sur l’art. 28 LTr

– 03-2797 / 102156 Planzer (Valais) SA, 1950 Sion transport de nuit besoins spéciaux de consommation 4A 04.08.2003–31.12.2004 (Renouvellement/modification)

Dérogation basée sur l’art. 28 LTr

Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)

– Permis global pour maisons de jeu dans toute la Suisse besoins spéciaux de consommation 01.01.2003 jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail et au plus tard jusqu’au 30.06.2004

(A = adultes, J = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).

2003-1480 4601 Permis concernant la durée du travail octroyés

Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)

– 03-2463 / 100830 Ciba Spécialités Chimiques Monthey SA, 1870 Monthey bâtiments 345–347–369A–447 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques

120 A 31.03.2003–01.04.2006 (Renouvellement/modification)

– 03-2531 / 100384 Sources Minérales Henniez SA, 1525 Henniez groupe 4 aseptique horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

15 A 06.04.2003–08.04.2006 (Renouvellement)

– 03-2541 / 100384 Sources Minérales Henniez SA, 1525 Henniez siroperie horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 9A 06.04.2003–08.04.2006 (Renouvellement)

– 03-2542 / 100384 Sources Minérales Henniez SA, 1525 Henniez groupe d’embouteillage 3 et autres (préparation au «2 x 8 jour/soir»)

horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 4A 07.04.2003–08.04.2006 (Renouvellement)

– 03-2557 / 101588 Simon et Membrez SA, 2852 Courtételle usinage CNC boîtes or horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 3A 18.05.2003–22.05.2004 (Nouveau permis)

Permis de travail en continu (Art. 24 LTr)

– 03-2465 / 100830 Ciba Spécialités Chimiques Monthey SA, 1870 Monthey bâtiments 345–369B–374–369A–372 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques

128 A 30.03.2003–01.04.2006 (Renouvellement/modification)

4602 Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)

– 03-2559 / 108441 Cargill International SA, 1211 Genève 12 négoce international de matières premières (import-export de grains) – informatique besoins spéciaux de consommation

55 A 08.06.2003–10.06.2006 (Nouveau permis)

Dérogation pour le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (Art. 17a, 20, 24 et 28 LTr; art. 34, 37 et 38 OLT1; art. 12 OLT2)

– 03-2511 / 109213 CGS Customer Ground Service Genève SA, 1217 Meyrin Bodenpersonal der Luftfahrt gemäss Art. 47 Abs. 3 ArGV 2 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

100 A 01.04.2003–31.03.2004 (Nouveau permis)

Autorisation pour travail les jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)

– 03-2372 / 100670 Sodedis SA, 1530 Payerne conditionnement et expédition besoins spéciaux de consommation

15 A 21.04.2003–22.04.2006 (Nouveau permis)

(A = adultes, J = jeunes gens)

Voies de droit Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).

15 juillet 2003 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

4603 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 27 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 15.07.2003 Date Data

Seite 4601-4603 Page Pagina

Ref. No 10 127 494

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.