Federal Assembly Recommends Rejection of Life Imprisonment Initiative
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly of Switzerland reviewed a popular initiative proposing life imprisonment for sex offenders or violent offenders deemed extremely dangerous and unamendable. The initiative sought to amend the Constitution to mandate life internment for such individuals, with early release or leave being impossible unless new scientific knowledge proved they could be amended and no longer posed a danger. The Federal Assembly declared the initiative valid and subject to popular vote, but recommended its rejection, citing concerns about the potential implications and the strict conditions for potential release.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 139 al. 5 de la Constitution, Art. 1 de l'arrêté, Art. 2 de l'arrêté; Federal Assembly Recommends Rejection of Life Imprisonment Initiative: The initiative sought to amend the Constitution to mandate life internment for such individuals, with early release or leave being impossible unless new scientific knowledge proved they could be amended and no longer posed a danger. The Federal Assembly declared the initiative valid and subject to popular vote, but recommended its rejection, citing concerns about the potential implications and the strict conditions for potential release.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for the Federal Decree of the Federal Assembly.
States that the popular initiative is valid and will be submitted to a vote of the people and the cantons.
The Federal Assembly recommends that the people and the cantons reject the initiative.
Volltext
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables»
du 20 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2, vu l’initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables» déposée le 3 mai 20003, vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 20014, arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du3 mai 2000 «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 123a (nouveau)
1 Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus.
2 De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité. L’autorité qui prononce la levée de l’internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive.
3 Toute expertise concernant le délinquant est établie par au moins deux experts indépendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents.
1 RS 101
2 RO 1999 2556
3 FF 2000 3124
4 FF 2001 3265
5 L’initiative, bien qu’elle ait été déposée sous le régime de la Constitution du 18 avril 1999, se réfère à la constitution du 29 mai 1874. Dans la version déposée, elle demandait l’adjonction d’un art. 65bis.
2003-1382 3979 Initiative populaire. AF
Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil national, 20 juin 2003 Conseil des Etats, 20 juin 2003 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz
3980 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral <bd> concernant l'initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables»
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 25 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 01.07.2003 Date Data
Seite 3979-3980 Page Pagina
Ref. No 10 127 404
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