Federal Act on Additional Credit for the New Railway Line through the Alps (NLFA)
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal act approves an additional credit of 900 million Swiss francs for the New Railway Line through the Alps (NLFA) project, bringing the total budget to 15,604 million francs. It also modifies existing legislation to reflect this increase and partially releases blocked funds for the second phase of the project. The act specifies the allocation of funds across various project components, including reserves, and allows the federal council to manage the additional credit. The decision is not subject to referendum.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 16 de l’arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin, Art. 167 de la Constitution, Art. 4; Federal Act on Additional Credit for the New Railway Line through the Alps (NLFA): It also modifies existing legislation to reflect this increase and partially releases blocked funds for the second phase of the project. The act specifies the allocation of funds across various project components, including reserves, and allows the federal council to manage the additional credit. The decision is not subject to referendum.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertCited as a basis for the Federal Decree regarding the additional credit and partial release of funds.
Cited as a basis for the Federal Decree regarding the additional credit and partial release of funds.
Cited for the management of the additional credit by the Federal Council.
States that the decree is not subject to referendum.
Volltext
Arrêté fédéral sur le crédit additionnel et la libération partielle des crédits de la deuxième phase de la NLFA 1 du 10 juin 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 16 de l’arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin2, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20033, arrête:
Art. 1 Crédit additionnel Un crédit additionnel de 900 millions de francs est alloué pour la construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Ce montant est attribué au crédit d’objet «réserves».
Art. 2 Gestion du crédit additionnel Le Conseil fédéral gère le crédit additionnel selon l’art. 3 de l’arrêté du 8 décembre 1999 sur le financement du transit alpin4.
Art. 3 Modification du droit en vigueur L’arrêté du 8 décembre 1999 sur le financement du transit alpin5 est modifié comme suit:
Art. 1
1 Un crédit global, y compris les réserves, de 12 600 millions de francs (prix et état du projet en 1998, sans renchérissement ni TVA ni intérêts intercalaires) est alloué pour la réalisation de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes.
2 Aux termes des arrêtés du Conseil fédéral du 3 juillet 2001 sur le nouvel indice de renchérissement de la NLFA (IRN)6, du 21 août 2002 sur les libérations des réserves et la mutation des crédits d’objet7 et du 27 août 2003 sur les libérations des réserves8 et vu l’arrêté fédéral du 10 juin 2004 sur le crédit additionnel et la libération partielle
1 RS 101
2 RS 742.104
3 FF 2003 5987
4 FF 2000 142
5 FF 2000 142
6 Non publié dans la FF.
7 Non publié dans la FF.
8 Non publié dans la FF.
2003-1265 3459 Crédit additionnel et la libération partielle des fonds bloqués de la deuxième phase de la NLFA 1. AF
des fonds bloqués de la deuxième phase de la NLFA 19, le crédit global, y compris les réserves, se monte à 15 604 millions de francs (prix de 1998 sans renchérissement ni TVA ni intérêts intercalaires).
3 Le crédit global est réparti entre les objets suivants:
en millions de francs 1998 selon IRN
1re phase 2e phase 2e phase Crédit Total libérée libérée bloquée additionnel libéré
a. Surveillance du projet 76 76 b. Axe du Loetschberg 3 789 3 789 c. Axe du Saint-Gothard 6 526 1 403 7 929 d. Aménagement de la Surselva 123 123 e. Raccordement de la Suisse orientale 151 841 992 f. Aménagements Saint-Gall – Arth-Goldau 57 34 91 g. Aménagements de tronçons reste du réseau 230 300 530 h. Réserves 368 806 900 2 074
Total 11 320 2 243 1 141 900 15 604
Art. 2
1 Sur les crédits bloqués de la deuxième phase de la NLFA 1, 2243 millions de francs sont libérés. Un montant de 1141 million reste bloqué.
2 Le Conseil fédéral réserve environ 100 millions de francs du crédit additionnel de
900 millions pour la construction de la bifurcation souterraine de la variante «montagne» et ne libère cette somme que si les travaux peuvent commencer d’ici le
31 mars 2005 sur le tronçon entre le pied d’Altdorf et le kilomètre 98.2 («coude»).
Art. 4 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 17 décembre 2003 Conseil national, 10 juin 2004 Le président, Fritz Schiesser Le président, Max Binder Le secrétaire, Christoph Lanz Le secrétaire, Ueli Anliker
9 FF 2004 3459
3460 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral <bd> sur un crédit additionnel et la libération partielle des fonds bloqués de la deuxième phase de la NLFA 1
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Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 26 Cahier Numero
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Datum 06.07.2004 Date Data
Seite 3459-3460 Page Pagina
Ref. No 10 137 777
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