Amendments to the Federal Act on the Acquisition of Real Estate by Foreign Nationals (LFAIE)
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document outlines amendments to the Federal Act on the Acquisition of Real Estate by Foreign Nationals (LFAIE). Key changes include defining the acquisition of shares in a legal entity whose primary purpose is real estate acquisition as an acquisition of real estate, establishing a presumption that a legal entity is controlled by foreign nationals if they hold over one-third of its capital, exempting acquirers who are already co-owners, allowing for authorization without additional conditions for heirs with close ties to the property, granting cantons the power to designate areas where the acquisition of holiday homes is necessary for tourism development, prohibiting authorization if the acquirer, their spouse, or minor children already own a similar property in Switzerland, and requiring cantonal and communal provisions to be communicated to the Federal Office of Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertAmendments to the Federal Act on the Acquisition of Real Estate by Foreign Nationals (LFAIE): 2 … Si l’héritier apporte la preuve qu’il a des liens étroits et dignes d’être protégés avec l’immeuble, l’autorisation peut être accordée sans cette charge.
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Loi fédérale Projet sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20031, arrête:
I La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger2 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 1, let. e
1 Par acquisition d’immeubles on entend:
e. l’acquisition d’un droit de propriété ou d’usufruit sur une part d’une personne morale dont le but réel est l’acquisition d’immeubles, si les parts de cette personne morale ne sont pas cotées auprès d’une bourse en Suisse.
Art. 6, al. 2, let. a
2 Une personne morale est présumée être dominée par des personnes à l’étranger lorsque celles-ci:
a. possèdent plus d’un tiers du capital-actions ou du capital social;
Art. 7, let. c Ne sont pas assujettis au régime de l’autorisation:
c. l’acquéreur, lorsqu’il est déjà copropriétaire ou propriétaire commun de l’immeuble;
Art. 8, al. 2, 2e phrase
2 … Si l’héritier apporte la preuve qu’il a des liens étroits et dignes d’être protégés avec l’immeuble, l’autorisation peut être accordée sans cette charge.
1 FF 2003 3900
2 RS 211.412.41
2003-0291 3913 L’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Art. 9, al. 3
3 Les cantons déterminent les lieux où l’acquisition de logements de vacances ou d’appartements dans des apparthôtels par des personnes à l’étranger est nécessaire au développement du tourisme.
Art. 12, let. d L’autorisation d’acquérir est refusée en tout état de cause, lorsque:
d. l’acquéreur d’une résidence secondaire, d’un logement de vacances ou d’un appartement dans un apparthôtel, son conjoint ou ses enfants de moins de
18 ans sont déjà propriétaires d’un immeuble de ce genre en Suisse;
Art. 36, al. 3
3 Les dispositions édictées par les cantons et par les communes doivent être portées à la connaissance de l’Office fédéral de la justice.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
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Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) (Projet)
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Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 25 Cahier Numero
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Datum 01.07.2003 Date Data
Seite 3913-3914 Page Pagina
Ref. No 10 127 401
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