Federal Act concerning Military Real Estate Dispatch 2004

Arrêté fédéral concernant l’immobilier militaire (Message sur l’immobilier militaire 2004)

du 17 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20032, arrête:

Art. 1 Crédits d’engagement assujettis au frein aux dépenses Deux crédits d’engagement d’un montant de 31 600 000 francs et de 23 750 000 francs sont accordés au Conseil fédéral pour les projets «Assainissement architectural de l’infrastructure d’exploitation de l’aérodrome de Locarno» et «Renouvellement architectural de l’infrastructure d’exploitation et de cantonnement, 8e étape, installation FLORAKO».

Art. 2 Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses Des crédits d’engagement d’un montant de 390 769 500 francs, sous la forme d’un crédit de programme, sont accordés au Conseil fédéral.

Art. 3 Crédits de paiement Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major général) est habilité à inscrire les crédits de paiement y relatifs dans les budgets annuels.

Art. 4 Transferts de peu d’importance Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major général) peut, après entente avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances), procéder à des transferts de peu d’importance entre articles dans le cadre du crédit d’engagement.

1 RS 101

2 FF 2003 3915

2003-0290 23 Message sur l’immobilier militaire 2004. AF

Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 16 décembre 2003 Conseil national, 17 décembre 2003 Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Message sur l’immobilier militaire 2004

Annexe

Composition des crédits d’engagement sollicités

1 Crédits d’engagement assujettis au frein aux dépenses Francs

1.1 31 600 000 Locarno (TI), aérodrome Assainissement architectural, adaptation et agrandissement de l’infrastructure d’exploitation (ch. 2.1.7 et 3.2 du message sur l’immobilier militaire 2004)

1.2 23 750 000 Secteur du Sud-Est FLORAKO projet partiel, installation, 8e étape du projet Renouvellement architectural de l’infrastructure d’exploitation et de cantonnement (ch. 2.1.8 et 3.2 du message sur l’immobilier militaire 2004)

Total assujetti au frein aux dépenses 55 350 000

2 Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses Franken

a. Projets supérieurs à 10 millions de francs Bremgarten (AG) 15 000 000 Place d’armes Assainissement général de la caserne (ch. 2.1.5) Frauenfeld (TG) 14 000 000 Place d’armes et caserne de la ville Construction d’une halle de sports triple avec installations extérieures et assainissement de la caserne de la ville (ch. 2.1.6)

b. Projets ne dépassant pas 10 millions de francs Projets selon les ch. 2.1.9, 2.2.2 et 2.3.8 361 769 500 du message sur l’immobilier militaire 2004

Total non assujetti au frein aux dépenses 390 769 500

Total général des nouveaux crédits d’engagement 446 119 500

Message sur l’immobilier militaire 2004. AF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> concernant l'immobilier militaire (Message sur l'immobilier militaire 2004)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 01 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 13.01.2004 Date Data

Seite 23-26 Page Pagina

Ref. No 10 137 284

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.