Technical Standards for Personal Protective Equipment (PPE) under Swiss Federal Act
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document specifies technical standards for personal protective equipment (PPE) under the Swiss Federal Act on Technical Installations and Devices (LSIT). It defines harmonized European standards, issued by CEN upon request from the European Commission and EFTA, as the concrete realization of basic safety and health requirements for PPE. The document lists specific EN standards related to respiratory protection, eye protection, fall protection, protective clothing, climbing equipment, and visibility accessories, and provides information on how to obtain these standards.
Legislator-Regeste
KI-generiertTechnical Standards for Personal Protective Equipment (PPE) under Swiss Federal Act: It defines harmonized European standards, issued by CEN upon request from the European Commission and EFTA, as the concrete realization of basic safety and health requirements for PPE. The document lists specific EN standards related to respiratory protection, eye protection, fall protection, protective clothing, climbing equipment, and visibility accessories, and provides information on how to obtain these standards.
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KI-generiertThis article is cited as the legal basis for defining technical standards for personal protective equipment.
This provision is referenced to specify the context for the technical standards, namely concretizing basic safety and health requirements for personal protective equipment.
Volltext
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les équipements de protection individuelle1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l’art. 2, al. 3, de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
11 février 2003 seco – Direction du travail Installations et appareils techniques:
Marcel Berthoud
1 Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 et 5740
2003-0240 685 Annexe
Normes techniques pour les équipements de protection individuelle
Numéro Titre Référence journal off. – CE
EN 149 Appareils de protection respiratoire – Demi-masques filtrants 2001/C contre les particules – Exigences, essais, marquage 367/03 EN 174 Protection individuelle de l’œil – Masques pour le ski alpin 2001/C 367/03 EN 358 Équipement individuel de maintien au travail et de prévention 2001/C contre les chutes de hauteur – Systèmes de maintien au travail 367/03 EN 1082-2 Vêtements de protection – Gants et protège-bras contre les 2001/C coupures et les coups de couteaux à main – 367/03 Partie 2: Gants et protège-bras en matériaux autres que la cotte de mailles EN 1082-3 Vêtements de protection – Gants et protège-bras contre les 2001/C coupures et les coups de couteaux à main – 367/03 Partie 3: Essai de coupure par impact pour étoffes, cuir et autres matériaux EN 1836/A1 Protection individuelle de l’œil – Lunettes solaires et filtres de 2001/C protection contre les rayonnements solaires pour usage général 367/03
– Amendement 1 EN 12492 Équipements d’alpinisme et d’escalade – Casques d’alpinistes 2001/C
– Exigences de sécurité et méthodes d’essai 367/03 EN 13087-4 Casques de protection – Méthodes d’essai – 2001/C Partie 4: Efficacité du système de rétention 367/03 EN 13087-8 Casques de protection – Méthodes d’essai – 2001/C Partie 8: Propriétés électriques 367/03 EN 13087-10 Casques de protection – Méthodes d’essai – 2001/C Partie 10: Résistance à la chaleur radiante 367/03 EN 13178 Protection individuelle de l’œil – Protecteurs de l’oeil destinés 2001/C aux utilisateurs de motoneige 367/03 EN 13274-1 Appareils de protection respiratoire – Méthodes d’essai – 2001/C Partie 1: Détermination de la fuite vers l’intérieur et de la fuite 367/03 totale vers l’intérieur EN 13274-2 Appareils de protection respiratoire – Méthodes d’essai – 2001/C Partie 2: Essais pratiques de performance 367/03 EN 13274-5 Appareils de protection respiratoire – Méthodes d’essai – 2001/C Partie 5: Conditions climatiques 367/03 EN 13356 Accessoires de visualisation pour usage non-professionnel – 2001/C Méthode d’essai et exigences 367/03
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Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
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Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 05 Cahier Numero
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Datum 11.02.2003 Date Data
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