Research and Scientific Support Services Funding Act (2004-2007)

Arrêté fédéral ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recherche pour les années 2004 à 2007 du 17 septembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 10 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR)2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023, arrête:

Art. 1 Etablissements de recherche et services scientifiques auxiliaires

1 Un crédit d’engagement de 75,8 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour le soutien aux établissements de recherche et aux services scientifiques auxiliaires en vertu de l’art. 16 LR.

2 1 % au plus des crédits annuels de paiement destinés aux institutions visées à l’al. 1 peut être affecté à des mandats d’experts, à des évaluations, à des tâches de monitorage et aux relations publiques.

Art. 2 Recherche expérimentale et appliquée sur le cancer Un plafond de dépenses de 58,7 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 en vertu de l’art. 16 LR pour le soutien à l’Institut suisse de recherche expérimentale sur le cancer (ISREC) et à l’Institut suisse pour la recherche appliquée sur le cancer (SIAK).

Art. 3 Recherche en électronique, microtechnique et mécatronique Un plafond de dépenses de 112 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 en vertu de l’art. 16 LR pour le soutien au Centre suisse d’électronique et de microtechnique SA (CSEM), à la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique (FSRM) et à l’Institut de systèmes de production mécatroniques et d’usinage de précision (IMP).

Art. 4 Dialogue science et société Un plafond de dépenses de 10 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour le soutien aux institutions visées à l’art. 6, al. 3, LR.

1 RS 101

2 RS 420.1

3 FF 2003 2067

2002-2226 6317 Arrêté fédéral ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recherche pour les années 2004 à 2007. AF

Art. 5 Innovation, valorisation du savoir et transfert de technologie Un crédit d’ensemble de 16 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour le programme «Innovation et valorisation du savoir» en vertu de l’art. 6, al. 4, LR.

Art. 6 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 17 septembre 2003 Conseil des Etats, 19 juin 2003 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz

6318 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recherche pour les années 2004 à 2007

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 41 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 21.10.2003 Date Data

Seite 6317-6318 Page Pagina

Ref. No 10 127 760

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.