Federal Act on Credits for International Scientific Cooperation

Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération scientifique internationale dans le domaine de l’éducation et de la recherche pendant les années 2004 à 2007 du 19 juin 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu les art. 10 et 16 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche2, vu l’art. 4 de la loi du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité3, vu l’art. 22, al. 6, de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités4, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20025, arrête:

Art. 1 Coopération internationale dans le domaine de l’éducation

1 Un crédit d’ensemble de 73,2 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007:

a. pour le financement de la participation de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’Union européenne (UE);

b. pour le financement de la participation de la Suisse aux actions de coopération scientifique multilatérale en matière d’éducation.

2 Le crédit est réparti comme suit:

Millions de francs

a. mesures transitoires pour la participation aux programmes 51,3 d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE b. mesures d’accompagnement nationales dans le domaine UE 9,9 c. instituts universitaires européens (bourses et contributions) 3,5 d. actions de la coopération internationale en éducation 8,5

3 Des postes de durée limitée – mais non des postes de durée illilmitée – peuvent être financés sur le crédit d’ensemble.

1 RS 101

2 RS 420.1

3 RS 414.51

4 RS 414.20

5 FF 2003 2067

2002-2225 6323 Crédits pour la coopération scientifique internationale dans le domaine de l’éducation et de la recherche pendant les années 2004 à 2007. AF

Art. 2 COST Un crédit d’engagement de 37 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour la participation de la Suisse à des actions de la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST).

Art. 3 Coopération scientifique bilatérale et multilatérale Un crédit d’engagement de 47,4 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour la coopération scientifique bilatérale et multilatérale dans le domaine de la recherche et de l’éducation.

Art. 4 HFSP Un plafond de dépenses de 3,6 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour la participation au programme HFSP (Human Frontier Science Programme).

Art. 5 ILL Un crédit d’engagement de 22 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2008 pour la participation scientifique de la Suisse à l’Institut Max von Laue – Paul Langevin (ILL) de Grenoble.

Art. 6 Les engagements peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2007.

Art. 7 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 6 mai 2003 Conseil des Etats, 19 juin 2003 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz

6324 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> ouvrant des crédits pour la coopération scientifique internationale dans le domaine de l'éducation et de la recherche pendant les années 2004 à 2007

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 41 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 21.10.2003 Date Data

Seite 6323-6324 Page Pagina

Ref. No 10 127 763

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.