Federal Decree on Development Cooperation Funding

Arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement

du 4 juin 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales1, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 20022, arrête:

Art. 1

1 Un crédit de programme de 970 millions de francs est alloué pour une période minimale de cinq ans en vue d’assurer la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement.

2 La période de crédit débute le 1er juillet 2003. A cette date, le solde d’engagement du cinquième crédit de programme sera annulé.

3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.

Art. 2 Les ressources mentionnées à l’article premier peuvent être notamment employées pour:

a. des contributions non remboursables et des crédits au titre de l’aide financière et de l’assistance technique bilatérale;

b. des prises de participation au capital d’institutions financières;

c. des garanties;

d. des contributions à des organisations internationales pour la réalisation de projets et de programmes spécifiques, au choix, à la préparation et à l’évaluation desquels la Suisse est associée;

e. des contributions générales à des institutions internationales;

f. le financement de mesures d’exécution, notamment la préparation, le suivi, le contrôle et l’évaluation de projets bilatéraux et multilatéraux;

1 RS 974.0

2 FF 2003 155

2002-2163 4355 Continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement. AF g. le financement de personnel sous contrat de droit privé au sein du domaine de prestations «Développement et Transition» du Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) pour assurer, pendant la période couverte par le crédit de programme, les tâches supplémentaires de préparation et de suivi résultant de la poursuite de la mise en œuvre des mesures de coopération économique et commerciale, ainsi que le financement du programme de formation, et de mise à disposition de personnel suisse auprès des banques multilatérales de développement. Le total de ces frais ne dépassera pas 1,5 % du montant total du crédit de programme et se répartira approximativement à raison de 0,9 % pour les frais de personnel à la centrale à Berne et 0,6 % pour le programme de formation et de mise à disposition de personnel auprès des banques multilatérales de développement.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 6 mars 2003 Conseil national, 4 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann

4356 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement

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Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 08.07.2003 Date Data

Seite 4355-4356 Page Pagina

Ref. No 10 127 459

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