Federal Law on Tourism Innovation and Cooperation
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal law modifies an existing decree to encourage innovation and cooperation in tourism. It allows the Confederation to provide financial aid for tourism projects, prioritizing significant initiatives and supporting research and development. While typically contributing up to 50% of project costs via lump-sum contributions, the law permits full cost coverage for specific research and development projects. Applications for aid are directed to the State Secretariat for Economic Affairs, which consults relevant cantons and may involve experts. The law, being of general application, is subject to referendum and has a ten-year validity period.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 1 Objet, Art. 10, al. 1, Art. 10, al. 2; Federal Law on Tourism Innovation and Cooperation: It allows the Confederation to provide financial aid for tourism projects, prioritizing significant initiatives and supporting research and development. While typically contributing up to 50% of project costs via lump-sum contributions, the law permits full cost coverage for specific research and development projects. Applications for aid are directed to the State Secretariat for Economic Affairs, which consults relevant cantons and may involve experts. The law, being of general application, is subject to referendum and has a ten-year validity period.
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KI-generiertIndicates that the federal decree, being of general application, is subject to referendum.
Specifies the validity period of the federal decree.
Volltext
Loi fédérale Projet portant modification de l’arrêté fédéral encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 103 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022, arrête:
I L’arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme3 est modifié comme suit:
Titre Loi fédérale encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (Loi sur InnoTour)
Art. 1 Objet La Confédération peut, dans les limites des crédits octroyés, allouer des aides financières pour encourager l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme.
Art. 2, let. e La Confédération concentre la majeure partie des crédits disponibles sur quelques projets importants. Elle peut soutenir des projets qui ont pour buts:
e. de soutenir la recherche et le développement ainsi que leur coordination.
Art. 4, al. 1 et 1bis
1 La Confédération peut allouer des aides financières en participant au coût global d’un projet à raison de 50 % au plus. Les aides financières sont allouées sous la forme de contributions forfaitaires. 1bis Pour les projets visés à l’art. 2, let. e, elle peut prendre en charge l’intégralité du coût.
1 RS 101
2 FF 2002 6655
3 RS 935.22
2002-1870 6731 Modification de l’arrêté fédéral encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme
Art. 5, al. 1
1 Les demandes d’aide financière doivent être adressées au Secrétariat d’Etat à l’économie. Celui-ci consulte les cantons directement intéressés. Pour l’examen des demandes, il peut faire appel à des experts.
Art. 10, al. 1 et 2
1 Le présent arrêté4, qui est de portée générale, est sujet au référendum.
2 Sa durée de validité est de dix ans à compter de son entrée en vigueur.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
4 Actuellement: loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101)
6732 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 46 Cahier Numero
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Datum 19.11.2002 Date Data
Seite 6731-6732 Page Pagina
Ref. No 10 126 759
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