Swiss Account Holders' Claims for Former GDR Bank Assets
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe German government, through its Federal Office for the Settlement of Outstanding Property Issues, is responsible for repaying foreign assets formerly held in banks within the former German Democratic Republic. While initial claims periods have closed, individuals and heirs listed as Swiss account holders from 1945 can still request payment by providing proof of entitlement. Swiss authorities will facilitate the submission of these claims to the German authorities, who will ultimately decide on their validity.
Legislator-Regeste
KI-generiertSwiss Account Holders' Claims for Former GDR Bank Assets: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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Remboursement des avoirs en comptes en RDA
Le Ministère allemand des affaires étrangères a prié le Département fédéral des affaires étrangères de l’assister dans l’affaire suivante: L’Office fédéral allemand pour le règlement des affaires patrimoniales en suspens (BARoV) à Berlin (www.barov.bund.de) est compétent pour le paiement des avoirs étrangers antérieurement gérés par l’État auprès d’instituts bancaires allemands sur le territoire de l’ex-RDA. Le BARoV a, entre autres, publié une liste de titulaires de comptes suisses qui possédaient en 1945 des avoirs auprès des banques sur le territoire de la future RDA. Entre-temps, les délais ont expiré pour le règlement par paiements directs entre les titulaires des comptes ou leurs héritiers d’une part, et le BARoV d’autre part; la procédure correspondante d’appel est maintenant close. D’après la réglementation du BARoV, les ayants droit peuvent toujours, également après l’expiration des délais d’appel, demander le paiement de leurs avoirs moyennant présentation des pièces correspondantes et avec l’aide de leur Etat d’origine, la Suisse dans le cas présent. Le paiement des avoirs déposés intervient si le demandeur peut prouver qu’il a droit à ces avoirs. Dans la mesure où l’ayant droit initial est décédé, ce sont en principe ses héritiers légaux qui peuvent y prétendre. Les listes des ayants droit suisses mises à la disposition des autorités suisses par le BARoV peuvent être consultées à l’adresse internet suivante: www.dfae.admin.ch/rdacompte Les citoyens suisses qui figurent sur la liste ou leurs héritiers peuvent envoyer une demande écrite avec les copies des pièces correspondantes d’ici au 31 octobre 2002 à l’adresse suivante: DFAE Interlocuteurs: Direction du droit international public Gérald Délèze ou Karin Müller Service des accords d’indemnisation tél.: 031 322 31 91 ou 031 323 01 95 Bundesgasse 18 e-mail: dv-entschaedigung@eda.admin.ch 3003 Berne Les autorités suisses n’interviennent que pour la transmission des demandes. Ce sont les autorités allemandes qui sont compétentes pour la suite à donner aux demandes déposées.
2002-1703 5425 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Remboursement des avoirs en comptes en RDA
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 34 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 27.08.2002 Date Data
Seite 5425-5425 Page Pagina
Ref. No 10 126 573
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.