Confederation to Bear Costs of Unfulfilled Military Service Investigation
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn military court auditor issued a non-prosecution order, closing a military criminal investigation against an individual without incorporating them into service. The investigation, initiated on July 13, 2001, was terminated, and the costs associated with it were to be borne by the Confederation, making the order final after a twenty-day appeal period.
Legislator-Regeste
KI-generiertConfederation to Bear Costs of Unfulfilled Military Service Investigation: 94 pages, no de commande 725.069 f (français), 725.069 d (allemand), 725.069 i (italien) prix fr. 20.– TVA incluse.
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Publications des tribunaux
Publication du dispositif
L’auditeur du tribunal militaire de division 2 A vous: Civalero Pierre Michel Ange, fils d’Adrien et de Georgette, née Savary, né le
4 février 1983, à Genève, originaire de Villariaz, sans profession, précédemment domicilié à 1203 Genève, rue Charles-Giron 1, actuellement sans domicile cunnu; recr fus non incorporée; vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 2 a rendu le 5 juillet 2002 une ordonnance de non-lieu:
1. L’enquête pénale militaire ordonnée le 13 juillet 2001 contre Civalero Pierre Michel Ange est clôturée par un non-lieu.
2. Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les vingt jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au major von Planta Andreas, Grande-Rue 25, 1211 Genève 11, avec indication des motifs et conclusions.
23 juillet 2002 Tribunal militaire de division 2:
L’auditeur, major von Planta Andreas
2002-1538 4799 Avis
Bulletin du logement Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour le logement ainsi que des textes d’intérêt général de l’Office fédéral du logement. La liste des publications peut être demandée à l’Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges SO.
Volume 68 Petite propriété du logement Nouvelle formule pour accéder à la propriété
140 pages, no de commande 725.068 f (français), 725.068 d (allemand), prix 16 fr. 50
Volume 69 Concevoir, évaluer et comparer des logements Système d’évaluation de logements SEL, édition 2000
94 pages, no de commande 725.069 f (français), 725.069 d (allemand), 725.069 i (italien) prix fr. 20.– TVA incluse.
Volume 70 Recherche sur le logement Programme de la Commission de recherche pour le logement CRL
30 pages, no de commande 725.070 f (français), 725.070 d (allemand), prix fr. 7.– TVA incluse.
Vient de paraître: Volume 73 Charges locatives et conditions de logement Résultats de l’enquête fédérale sur la consommation de 1998
134 pages, no de commande 725.073 f (français), 725.073 d (allemand), prix fr. 16.50 TVA incluse
Les commandes doivent indiquer le numéro de commande et être adressées par écrit à l’EDMZ, 3003 Berne, ou aux librairies.
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4800 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publication du dispositif Civalero Pierre Michel Ange
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 29 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 23.07.2002 Date Data
Seite 4799-4800 Page Pagina
Ref. No 10 126 503
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