Federal Assembly Adopts Numerous Ordinances and Federal Acts

Ordonnances de l’Assemblée fédérale et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement

L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’été, les ordonnances et les arrêtés fédéraux suivants: − Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 21 juin 2002 portant modification de l’arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires (FF 2002 3715); − Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 21 juin 2002 concernant la modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (Révision 1 de l'annexe de la LPGA) (FF 2002 763); − Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 21 juin 2002 concernant la modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales en relation avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'Accord entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (Révision 2 de l'annexe de la LPGA) (FF 2002 763); Ces ordonnances seront publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. − Arrêté fédéral du 4 juin 2002 concernant le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l'Egypte (FF 2001 4680); − Arrêté fédéral du 4 juin 2002 relatif à la la Convention entre la Suisse et le Maroc concernant le transfèrement des personnes (FF 2001 4479); − Arrêté fédéral du 5 juin 2002 renouvelant le crédit-cadre pour cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse (FF 2002 884); − Arrêté fédéral du 6 juin 2002 relatif à la deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (FF 2001 5939); − Arrêté fédéral du 6 juin 2002 relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union européenne pour les années 2003 à 2006 (FF 2002 1031); − Arrêté fédéral du 6 juin 2002 concernant l’approbation des amendements du

17 septembre 1997 et du 3 décembre 1999 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (FF 2002 906); − Arrêté fédéral du 12 juin 2002 portant sur le Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (FF 2001 5977). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.

9 juillet 2002 Chancellerie fédérale

2002-1438 4179 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêtés fédéraux et ordonnances de l'Assemblée fédérale à publier ultérieurement

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 27 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 09.07.2002 Date Data

Seite 4179-4179 Page Pagina

Ref. No 10 126 433

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