Federal Court of Insurance v. Appellant (Security for Costs)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis case concerns a notice from the Federal Court of Insurance to an individual regarding an administrative appeal filed on April 11, 2002. The court requested an advance payment of CHF 4000 in costs within 14 days, with specific instructions on acceptable payment methods and deadlines, warning that failure to comply would result in the dismissal of the appeal. The court's reasoning hinges on the procedural requirement for appellants to provide security for costs in such cases, as stipulated by relevant legal provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 11, al. 2 et 3, PCF, art. 40 OJ, art. 135 OJ; Federal Court of Insurance v. Appellant (Security for Costs): The court requested an advance payment of CHF 4000 in costs within 14 days, with specific instructions on acceptable payment methods and deadlines, warning that failure to comply would result in the dismissal of the appeal. The court's reasoning hinges on the procedural requirement for appellants to provide security for costs in such cases, as stipulated by relevant legal provisions.
Schlagwörter
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KI-generiertCited as the basis for requesting a deposit for costs.
Cited in conjunction with art. 11, al. 2 et 3, PCF regarding the procedure for administrative appeals.
Cited in conjunction with art. 11, al. 2 et 3, PCF regarding the procedure for administrative appeals.
Volltext
Publications des tribunaux
Communication du Tribunal fédéral des assurances (art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Ferid Kochtbene (TN/551.60.486.154) Vous avez adressé au Tribunal fédéral des assurances un recours de droit administratif le 11 avril 2002 (remise à la poste). Nous vous invitons à verser dans un délai de 14 jours à partir de la date où cette lettre a été notifiée une avance de frais de CHF 4000.– (les délais ne courent pas du 7e jour avant et jusqu’au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 1er janvier inclusivement). À défaut du versement de ces sûretés dans le délai fixé, votre recours sera, pour ce motif, déclaré irrecevable. Il vous est loisible d’acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d’un chèque bancaire non barré, soit encore par virement sur le compte de chèques postaux 60-1102-7 du Tribunal fédéral des assurances. Si vous avez recours aux services postaux, l’envoi doit être déposé, le montant versé ou l’ordre de virement donné le dernier jour du délai au plus tard. Si vous donnez un ordre de paiement à une banque, vous devez veiller à ce que celle-ci transmette votre ordre à la POSTFINANCE dans le délai fixé. S’il est fait usage de l’ordre de paiement électronique OPAE (utilisé par la plupart des banques), c’est la date d’échéance indiquée à la POSTFINANCE qui fait foi. Le support de données doit parvenir à la POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable avant le délai de paiement et la date d’échéance indiquée. En cas de doute, il vous incombera de prouver que le délai a été respecté. Si le tribunal ne met pas de frais de justice à votre charge, le dépôt sera restitué à la personne qui a effectué le versement.
18 juin 2002 Tribunal fédéral des assurances:
p.o. du Président le Directeur de la chancellerie H 102/02 Kt
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Communication Ferid Kochtbene
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 24 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 18.06.2002 Date Data
Seite 3987-3987 Page Pagina
Ref. No 10 126 373
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