Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 2002.1214 KI-generiert

Retailer Merger Examination

Geschäftsnummer VPB 2002.1214
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum

Legislator-Zusammenfassung

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The competition authority has opened an examination procedure into a proposed concentration where one of the largest Swiss retailers plans to acquire control of another retailer through a capital stake and an option. The retailers operate in food and non-food sectors, with one having extensive nationwide points of sale and the other focusing on shopping centers. The examination will assess potential impacts on both the upstream supply market and the downstream distribution market. Interested parties have ten days to submit written opinions.

Legislator-Regeste

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Art. 43 LCart, Art. 32 LCart, Art. 33 LCart; Retailer Merger Examination: The retailers operate in food and non-food sectors, with one having extensive nationwide points of sale and the other focusing on shopping centers. The examination will assess potential impacts on both the upstream supply market and the downstream distribution market. Interested parties have ten days to submit written opinions.

Schlagwörter

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Fusionskontrolle fusionsähnlicher Zusammenschluss Marktöffnung offenes Verfahren Dienstleistungen des Detailhandels Bestimmung des relevanten Marktes

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 32 LCart

This provision establishes the basis for opening an examination procedure for concentrations.

Art. 33 LCart

This provision likely relates to the notification requirements or procedures for concentrations subject to examination.

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Volltext

Ouverture d’une procédure d’examen concernant la concentration Coop/Epa (Art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart)

Le 23 avril 2002, la Commission de la concurrence a reçu la notification complète d’un projet de concentration. Coop, société coopérative avec siège à Bâle, prévoit d’acquérir le contrôle d’Epa, société anonyme avec siège à Zurich, par prise de participation au capital ainsi qu’un droit d’option. Coop est la deuxième entreprise de commerce de détail en Suisse. Elle est active dans les domaines alimentaire, non-alimentaire et prestations de services. Grâce à ses très nombreux points de vente, elle est représentée sur l’ensemble du territoire suisse. Epa est également active dans le commerce de détail. Ses activités se concentrent principalement dans la vente alimentaire, la parfumerie, la vente de produits d’hygiène, de cosmétique et de vêtements. L’entreprise commercialise l’ensemble de ses produits dans des centres commerciaux sis dans les villes ou grandes localités. Seront objet de l’examen, d’une part, les marchés de l’approvisionnement sur lequel les entreprises de commerce de détail sont en contact avec leurs fournisseurs (marché amont) et, d’autre part, le marché de la distribution, sur lequel les entreprises de commerce de détail sont en contact avec les consommateurs finaux (marché aval). Toutes les personnes et entreprises intéressées peuvent donner leur avis sur ce projet au secrétariat de la Commission de la concurrence. Les avis doivent être présentés par écrit au secrétariat de la Commission de la concurrence dix jours au plus tard à compter de la date de cette publication. Ils peuvent être transmis au secrétariat par téléfax (031 322 20 53) ou par courrier postal, avec mention du projet de concentration cité en titre, à l’adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53. Selon l’art. 43 LCart, seules les entreprises participant à la concentration ont qualité de parties.

11 juin 2002 Secrétariat de la Commission de la concurrence

2002-1214 3913 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Ouverture d'une procédure d'examen concernant la concentration Coop/Epa

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 23 Cahier Numero

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Datum 11.06.2002 Date Data

Seite 3913-3913 Page Pagina

Ref. No 10 126 350

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