Competition Commission Investigates Ticketing Company for Abuse of Dominant Position
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Secretariat of the Competition Commission has opened an investigation into a ticketing company suspected of abusing its dominant market position, in violation of cartel law. This investigation follows preliminary findings that the company's exclusive contracts with event organizers may impede competition and constitute unfair business practices. The inquiry aims to definitively establish whether the company holds a dominant position and illicitly exploits it by limiting access to the market or imposing unfavorable commercial terms. Third parties affected by these alleged restrictions have a 30-day window to register their interest in participating in the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 7 LCart, Art. 26 LCart, Art. 27 LCart, Art. 43 al. 1 let. a à c, LCart; Competition Commission Investigates Ticketing Company for Abuse of Dominant Position: This investigation follows preliminary findings that the company's exclusive contracts with event organizers may impede competition and constitute unfair business practices. The inquiry aims to definitively establish whether the company holds a dominant position and illicitly exploits it by limiting access to the market or imposing unfavorable commercial terms. Third parties affected by these alleged restrictions have a 30-day window to register their interest in participating in the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for the investigation into potential abuse of a dominant position.
Cited as the legal basis for opening the investigation.
Cited as the legal basis for opening the preliminary investigation.
Cited to specify who can register as a third party in the procedure.
Volltext
Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, RS 251)
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre l’entreprise TicketCorner SA avec siège à Rümlang. L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices d’abus de position dominante au sens de l’art. 7 LCart. Le 14 août 2001, le secrétariat de la Comco a ouvert une enquête préalable selon l’art. 26 LCart afin de déterminer si les contrats exclusifs conclus par l’entreprise TicketCorner SA avec les organisateurs de manifestations constituent un abus de position dominante au sens de l’art. 7 LCart. Le secrétariat a analysé au cours de l’enquête préalable le comportement de Ticket- Corner SA. Il est arrivé à la conclusion qu’il existe des indices d’une position dominante et de pratiques qui entravent l’accès d’autres entreprises à la concurrence ou son exercice, respectivement qui constituent des conditions commerciales inéquitables. C’est pourquoi le secrétariat a décidé, d’entente avec un membre de la présidence, d’ouvrir une enquête contre TicketCorner SA. L’enquête vise en particulier à établir si cette entreprise a une position dominante et si elle en abuse de façon illicite selon l’art. 7 LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter à partir de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
30 avril 2002 Secrétariat de la Commission de la concurrence
2002-0891 3237 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication du secrétariat de la Commission de la concurrence. Enquête contre TicketCorner AG
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 17 Cahier Numero
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Datum 30.04.2002 Date Data
Seite 3237-3237 Page Pagina
Ref. No 10 126 275
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