Federal Assembly Enactments and International Agreements

Loi fédérale, ordonnance et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement

L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de printemps, la loi fédérale, l’ordonnance et les arrêtés fédéraux suivants:

– Loi fédérale du 22 mars 2002 sur la Fondation Suisse solidaire (FF 2000 3664). Après l’acceptation de l’art. 2 de l’arrêté fédéral du 22 mars 2002 concernant l’initiative populaire «Pour le versement au fonds AVS des réserves d’or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l’or)» et le contre-projet «L’or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation», cette loi sera publiée dans la Feuille fédérale et sujette au référendum.

− Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 22 mars 2002 sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation (FF 2001 3657). Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que la base légale sur laquelle elle se fonde sera en vigueur.

− Arrêté fédéral du 4 mars 2002 concernant le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (FF 2001 3884); − Arrêté fédéral du 14 mars 2002 portant approbation de l’Accord de libreéchange entre les Etats de l’AELE et le Royaume hachémite de Jordanie (FF 2002 1232); − Arrêté fédéral du 14 mars 2002 portant approbation de l’Accord de libreéchange entre les Etats de l’AELE et la République de Croatie (FF 2002 1303); − Arrêté fédéral du 14 mars 2002 concernant la modification de l’Accord de libreéchange entre l’AELE et la Turquie relative à l’assistance administrative mutuelle en matière de douane (FF 2002 1376); − Arrêté fédéral du 14 mars 2002 concernant les accords avec la Communauté européenne et la Norvège dans le cadre du Système généralisé de préférences (FF 2002 1388); − Arrêté fédéral du 14 mars 2002 concernant les Accords de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie et la Bosnie et Herzégovine (FF 2002 1405);

2002-0770 2635 − Arrêté fédéral du 14 mars 2002 concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation, entre la Suisse et la France ainsi qu’entre la Suisse et l’Autriche (FF 2002 1435); − Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord international de 2001 sur le café (FF 2002 1492). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur laquelle ils se fondent sera en vigueur.

9 avril 2002 Chancellerie fédérale

2636 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêtés fédéraux et ordonnance de l'Assemblée fédérale à publier ultérieurement

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 14 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 09.04.2002 Date Data

Seite 2635-2636 Page Pagina

Ref. No 10 126 203

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.