Swiss Abroad Voter Registration Simplification

Circulaire aux Chancelleries d’Etat des cantons et aux représentations suisses à l’étranger concernant les droits politiques des Suisses de l’étranger du 14 juin 2002

Le Département fédéral des affaires étrangères, vu l’art. 18 de l’ordonnance du 16 octobre 1991 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger1, émet la circulaire suivante

1. Remarques préliminaires L’ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l’étranger prévoit, à l’art. 3, al. 1, que les Suisses de l’étranger qui désirent continuer à exercer leurs droits politiques doivent renouveler leur inscription auprès de leur commune de vote avant l’échéance d’un délai de quatre ans. Des membres du parlement ont exigé à maintes reprises la levée de l’obligation de renouveler l’inscription au registre des électeurs ou le renouvellement automatique de l’inscription (Motion Zapfl du 5 octobre 1999 (99.3496) et motion de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 27 août 2001 (01.3427)). L’abandon pur et simple de la formalité du renouvellement de l’inscription au registre des électeurs serait sujet à caution, car les représentations ne peuvent assurer un recensement complet des ressortissants suisses domiciliés dans leurs arrondissements consulaires. Faute des moyens de coercition prévus en Suisse, elles sont tributaires de la coopération des personnes immatriculées. La suppression de l’obligation entraînerait pour les communes et les cantons qui envoient le matériel de vote une charge financière et administrative guère acceptable. Elle offrirait en outre de vastes possibilités de manipulation. L’effort requis pour confirmer, tous les quatre ans, l’inscription au registre des électeurs reste, en revanche, dans les limites de ce qui peut être raisonnablement demandé. Le Conseil fédéral a toutefois décidé de simplifier la procédure de renouvellement de l’inscription au registre des électeurs. Désormais, les Suisses de l’étranger reçoivent périodiquement, avec le matériel de vote, une déclaration préimprimée qu’il leur suffit de signer et de renvoyer à la commune de vote, séparément ou avec leur bulletin de vote dûment rempli. L’ordonnance du 16 octobre 1991 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger est donc complétée par un art. 3, al. 1bis. En vertu de ce nouvel alinéa, la commune de vote adresse, une fois par année au moins, à chaque Suisse de l’étranger ayant le droit de vote une carte préimprimée jointe au matériel de vote. Les Suisses de l’étranger ayant le droit de vote qui souhaitent

1 RS 161. 51

2002-0769 4321 Droits politiques des Suisses de l’étranger renouveler leur inscription peuvent signer la carte, la dater et la renvoyer à la commune de vote avec le matériel de vote.

2. Procédure Pour le renouvellement de l’inscription au registre des électeurs, le DFAE prévoit les dispositions d’exécution suivantes: Le DFAE met à la disposition des cantons et des communes un formulaire-type en trois langues pour le renouvellement de l’inscription au registre des électeurs (voir annexe). Ce formulaire peut, au besoin, être obtenu, sous forme électronique, auprès du Service des Suisses de l’étranger du DFAE, Bundesgasse 32, 3003 Berne. Les cantons et les communes doivent prendre en charge les frais d’impression ainsi que ceux liés à l’envoi des formulaires. Une fois par année au moins, les communes de vote adressent à tous les Suisses de l’étranger ayant le droit de vote le formulaire de renouvellement de l’inscription au registre électoral en le joignant au matériel de vote. Les communes sont libres de joindre ce formulaire lors de chaque scrutin. Les Suisses de l’étranger conservent la possibilité de renouveler leur inscription au registre des électeurs soit par écrit, en envoyant une lettre par exemple, soit en se présentant personnellement à leur commune de vote. Comme jusqu’ici, la commune de vote confirme directement le renouvellement de l’inscription aux Suisses de l’étranger avec le formulaire prévu à cet effet. Les Suisses de l’étranger ayant le droit de vote qui ne renouvellent pas leur inscription en temps voulu sont, comme jusqu’ici, rayés du registre des électeurs à l’échéance du délai de quatre ans après la dernière inscription. Si le renouvellement de l’inscription au registre des électeurs n’a pas lieu, la commune de vote le communique à la représentation suisse auprès de laquelle le Suisse de l’étranger est immatriculé, ainsi qu’aux communes d’origine.

14 juin 2002 Département fédéral des affaires étangères:

Joseph Deiss

4322 Droits politiques des Suisses de l’étranger

Annexe

Renouvellement de l’inscription au registre des électeurs de la commune de .................................... En vertu de l’art. 3, al. 1, de l’Ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l’étranger, les Suissesses et les Suisses de l’étranger qui désirent continuer à exercer leurs droits politiques doivent renouveler leur inscription tous les quatre ans auprès de leur commune de vote. Votre commune de vote vous adresse donc, une fois par année au moins, ce formulaire pour renouveler votre inscription au registre des électeurs. Si vous souhaitez renouveler votre inscription, veuillez, s’il vous plaît, renvoyer ce formulaire dûment rempli à votre commune de vote avec vos bulletins de vote. Sans nouvelle de votre part dans le délai de quatre ans depuis la dernière inscription, vous serez rayé du registre des électeurs. Name Nom

Cognome ......................................................................................................................

Vorname(n) Prénom(s)

Nome(i) Cognome .......................................................................................................

lediger Name Nom de jeune fille Cognome da nubile Cognome ...................................................................................... Geburtsdatum date de naissance

data di nascita Cognome ..............................................................................................

Genaue Adresse im Ausland Adresse exacte à l’étranger Indirizzo esatto all’estero Cognome ............................................................................ Datum und Unterschrift Date et signature

Data e signatura Cognome ...........................................................................................

Mesures obligatoires pour la protection du secret de votre vote: veuillez S.V.P. glisser le formulaire rempli dans une enveloppe séparée que vous fermerez et sur laquelle vous n’inscrirez que la mention «renouvellement de l’inscription», sans aucune autre indication. Glissez ensuite cette enveloppe dans la grande enveloppe-réponse. Votre vote ne doit se trouver que dans la grande enveloppe extérieure et en aucun cas dans l’enveloppe séparée. Prière de continuer à annoncer vos changements d’adresse à la représentation suisse à l’étranger auprès de laquelle vous êtes immatriculé.

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Heft 28 Cahier Numero

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Datum 16.07.2002 Date Data

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Ref. No 10 126 446

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