Alcohol Advertising Easing for Private Broadcasters

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Initiative parlementaire Révision de la LRTV Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 5 mars 2002 Avis du Conseil fédéral

du 8 mai 2002

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur le rapport entre les conseils (LREC), au sujet du rapport du 5 mars 2002 de la Commission des transports et des télécommunication du Conseil des Etats concernant la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 (LRTV).

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

8 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2002-0664 6595 Avis

1 Le point de la situation Dans son rapport, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) demande un assouplissement des dispositions de la LRTV concernant la publicité pour l’alcool et les interruptions publicitaires. L’objectif de l’intervention est d’améliorer la situation économique des diffuseurs privés suisses de programmes de télévision. Etant donné que cette amélioration est urgente, la CTT-E ne veut pas attendre que les dispositions concernées puissent être modifiées dans le cadre de la révision totale de la LRTV.

2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral n’a aucune objection à la proposition présentée dans le rapport. L’assouplissement de la réglementation relative aux interruptions publicitaires, visant à la mettre à niveau avec les dispositions minimales européennes, a déjà été proposé dans l’avant-projet sur la révision de la LRTV de décembre 2000. En outre, le Conseil fédéral s’est déjà prononcé en faveur de l’autorisation de la publicité pour la bière et le vin à la télévision et à la radio dans le cadre d’une discussion qui a eu lieu l’année passée. Le fait que les deux assouplissements en question ne soient valables que pour les diffuseurs privés et non pour les programmes de la SSR est également conforme aux principes défendus par le Conseil fédéral. Ce dernier se réserve néanmoins le droit de reprendre certains aspects de cette réglementation dans le cadre de la révision totale de la LRTV. Il convient notamment d’examiner si les interruptions publicitaires doivent être totalement exclues des émissions pour enfants, comme le propose l’avant-projet, ou encore si la publicité pour l’alcool doit être soumise à une réglementation plus restrictive que les dispositions minimales européennes, en particulier en vue d’une protection accrue de la jeunesse. Selon le Conseil fédéral, il appartient aux Chambres fédérales de décider si les modifications proposées peuvent être séparées de la révision de la LRTV en cours et traitées en priorité.

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Initiative parlementaire. Révision de la LRTV. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 5 mars 2002. Avis du Conseil fédéral

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Datum 12.11.2002 Date Data

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