Parliamentary Initiative for Increased Member Resources: Federal Council Opinion

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Initiative parlementaire Moyens alloués aux membres des conseils au titre du mandat parlementaire Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral

du 27 février 2002

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons ci-après notre avis sur le rapport du 24 janvier 2002 de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) concernant l’initiative parlementaire «Moyens alloués aux membres des conseils au titre du mandat parlementaire».

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

27 février 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2002-0390 3737 Avis

1 Contexte Le projet de la CIP-N prévoit une révision de la loi sur les indemnités parlementaires et de l’arrêté fédéral qui l’accompagne. Le but principal de la révision est d’allouer aux députés des deux conseils des ressources plus généreuses, pour les soutenir dans l’exercice de leur mandat. L’innovation la plus importante à cet égard est la possibilité pour les députés d’engager des collaborateurs personnels, afin qu’ils puissent «se concentrer sur leurs tâches politiques essentielles». La commission rejette l’idée d’un nouveau glissement vers un parlement professionnel et renonce donc à relever le montant de l’indemnité parlementaire. Elle propose par ailleurs que le montant de l’indemnité annuelle soit désormais réglé au niveau de l’ordonnance et non plus de la loi.

2 Avis du Conseil fédéral Comme chacun sait, les exigences posées aux autorités fédérales – Assemblée fédérale, Conseil fédéral et Tribunal fédéral – ont beaucoup évolué. Les tâches de l’Etat sont devenues bien plus nombreuses et plus complexes, et l’activité de l’Etat n’est plus seulement examinée sous l’angle de la légalité, mais aussi sous celui de l’efficacité. On comprend donc que l’Assemblée fédérale cherche les moyens lui permettant de remplir ses tâches de façon optimale. A l’heure actuelle, ce sont avant tout les collaborateurs des Services du Parlement et des groupes qui assistent les députés. Cette solution a pour avantage que ces collaborateurs connaissent bien le processus politique et qu’ils peuvent donc apporter aux parlementaires un soutien adéquat, notamment en ce qui concerne le travail en commission et dans les conseils. Le Conseil fédéral reconnaît cependant que les députés ne bénéficient que d’un soutien limité pour leurs tâches administratives, ainsi que pour leur travail politique dans leur circonscription et auprès du grand public; il y a donc là une lacune à combler. Le Conseil fédéral estime néanmoins que c’est au Parlement qu’il revient en premier lieu de décider comment il entend s’organiser pour accomplir ses tâches, raison pour laquelle il s’est imposé une certaine retenue dans son avis concernant le mesures proposées. Mais il est certain qu’il est dans l’intérêt du gouvernement également que le Parlement remplisse ses tâches dans les meilleures conditions possibles. Il y a donc lieu de saluer les efforts déployés par le Parlement pour se doter de structures optimales. Les collaborateurs personnels précités auront pour mission d’assister les députés de sorte que ces derniers pourront se concentrer sur leurs tâches politiques essentielles. Il convient par ailleurs de rappeler que les organes de l’Assemblée fédérale et les députés peuvent faire appel aux services de l’administration fédérale s’ils ont besoin d’un soutien ponctuel (art. 155 Cst.). Le Conseil fédéral salue expressément le fait que les conseillers nationaux et les conseillers aux Etats aient été placés sur un pied d’égalité pour ce qui est des indemnités parlementaires. Lors des travaux relatifs à l’élaboration de la nouvelle Constitution, les députés avaient préconisé une égalité de traitement pour les

3738 membres des deux conseils. La révision de la loi sur les indemnités parlementaires est donc l’occasion d’appliquer ce principe. Toutefois, le Conseil fédéral tient à rappeler que les finances de la Confédération se trouvent dans une situation précaire. Il espère donc que les dépenses supplémentaires engendrées par l’engagement de collaborateurs personnels (dépenses qui s’élèveront à plus de 14 millions de francs) ne seront pas mal interprétées par le public et que ce dernier ne sera pas amené à douter de la volonté du Parlement et du gouvernement de faire des économies.

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Heft 22 Cahier Numero

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Datum 04.06.2002 Date Data

Seite 3737-3739 Page Pagina

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