Competition Authority Investigates Quality Assurance System for Abuse of Dominance

Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart); RS 251)

D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre la société Eskamed SA avec siège à Bâle en relation avec le «Registre de Médecine Empirique (RME)». L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices d’abus de position dominante au sens de l’art. 7 LCart. En janvier 1999, cinq assureurs maladie – Helsana, CSS, Swica, Concordia et Wincare – ont créé l’association «Interessengemeinschaft für Qualitätssicherung in der Komplementärmedizin (IGQSK)». Eskamed SA a reçu en mars de la même année, le mandat de la part de l’IGQSK de créer un système d’assurance de la qualité pour l’examen et la reconnaissance des fournisseurs de prestations dans le secteur de l’assurance complémentaire. Ce mandat a été réalisé par la division d’Eskamed AG «Registre de Médecine Empirique» d’où le nom le certificat. Le secrétariat a analysé au cours de l’enquête préalable le comportement de l’IGQSK et d’Eskamed SA. Il est arrivé à la conclusion qu’il existe des indices d’une position dominante d’Eskamed SA et de pratiques qui désavantagent les thérapeutes et qui entravent l’accès d’autres entreprises à la concurrence et son exercice. C’est pourquoi le secrétariat a décidé, d’entente avec un membre de la présidence, d’ouvrir une enquête contre Eskamed SA. L’enquête vise en particulier à établir si cette entreprise a une position dominante et si elle en abuse de façon illicite selon l’art. 7 LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans les trente jours dès la publication de la présente communication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:

a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;

c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.

26 février 2002 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Communication Eskamed AG

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Jahr 2002 Année Anno

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Heft 08 Cahier Numero

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Datum 26.02.2002 Date Data

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