Federal Assembly Approves Military Real Estate 2003 Dispatch

Arrêté fédéral concernant l’immobilier militaire (Message sur l’immobilier militaire 2003)

du 9 décembre 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20022, arrête:

Art. 1 Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses Un crédit d’engagement d’un montant de 38 000 000 millions de francs est accordé au Conseil fédéral pour le projet «Nouveau bâtiment pour skyguide à Wangen/ Dübendorf».

Art. 2 Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses Des crédits d’engagement d’un montant de 408 945 000 millions de francs, sous la forme d’un crédit de programme, sont accordés au Conseil fédéral.

Art. 3 Crédits de paiement Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major général) est habilité à inscrire les crédits de paiement y relatifs dans les budgets annuels.

Art. 4 Transferts de peu d’importance Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major général) peut, après entente avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances) procéder à des transferts de peu d’importance entre articles dans le cadre du crédit d’engagement.

1 RS 101

2 FF 2002 4801

2002-0255 97 Immobilier militaire 2003. AF

Art. 5 Dispositions finales Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 25 septembre 2002 Conseil des Etats, 9 décembre 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz

Immobilier militaire 2003. AF

Annexe

Composition des crédits d’engagement sollicités

1 Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses Francs

Wangen/Dübendorf ZH 38 000 000 Aérodrome militaire, centre de navigation aérienne militaire et civile Participation du DDPS au coût du nouveau bâtiment pour skyguide (ch. 2.1.7 et 3.2 du message sur l’immobilier militaire 2003)

Total assujetti au frein aux dépenses 38 000 000

2 Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses Francs

a. Projets supérieurs à 10 millions de francs Bure JU, place d’armes 17 400 000 Construction d’une halle d’instruction/de garage avec atelier (ch. 2.1.5) St. Luzisteig GR 15 880 000 Place d’armes, caserne Agrandissement, 3e étape (ch. 2.1.6) Installation à haute altitude des Forces aériennes 12 600 000 Adaptations architecturales pour FLORAKO, 6e étape de projet (ch. 2.1.8) Meiringen BE 12 500 000 Aérodrome militaire, infrastructure d’exploitation Adaptations architecturales et agrandissements, 3e étape (ch. 2.1.9)

b. Projets ne dépassant pas 10 millions de francs Projets selon les ch. 2.1.10, 2.2.2, 2.3.8 350 565 000 du message sur l’immobilier militaire 2003

Total non assujetti au frein aux dépenses 408 945 000

Total général des nouveaux crédits d’engagement 446 945 000

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Arrêté fédéral <bd> concernant l'immobilier militaire (Message sur l'immobilier militaire 2003)

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Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 02 Cahier Numero

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Datum 21.01.2003 Date Data

Seite 97-99 Page Pagina

Ref. No 10 126 915

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