Swiss Labor Law: Extended Working Hours and Operational Permits

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Travail de nuit (art. 17 LTr)

– Louis Lang SA, 2900 Porrentruy fabrication de bracelets: fraisage et perçage, fabrication de boîtes: étampage, tournage, fraisage polissage: automates

26 ho ou f

19 novembre 2001 au 20 novembre 2004 (renouvellement/modification)

– Pouly Tradition SA, 1242 Satigny boulangerie, pâtisserie et traiteur

103 ho ou f

13 août 2000 au 16 août 2003 (renouvellement/modification)

– Imprimerie Mauron + Tinguely & Lachat SA, 1701 Fribourg offset et diverse fabrication

8 ho ou f

20 janvier 2002 au 22 janvier 2005 (renouvellement/modification)

– montena components sa, 1728 Rossens bobinage – assemblage – ligne d’imprégnation

13 ho ou f

11 novembre 2001 au 13 novembre 2004 (renouvellement/modification)

– Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont laminoir, découpeuse, emballage, impression (W & H), montage des clichés, entretien et «docteur machines»

105 ho ou f

24 février 2002 au 26 février 2005 (renouvellement/modification)

Travail du dimanche (art. 19 LTr)

– Pouly Tradition SA, 1242 Satigny boulangerie, pâtisserie et traiteur

68 ho ou f

13 août 2000 au 16 août 2003 (renouvellement/modification)

– Imprimerie Mauron + Tinguely & Lachat SA, 1701 Fribourg offset et diverse fabrication

2 ho ou f

20 janvier 2002 au 22 janvier 2005 (renouvellement/modification)

– montena components sa, 1728 Rossens bobinage – assemblage – ligne d’imprégnation

3 ho ou f

11 novembre 2001 au 13 novembre 2004 (renouvellement/modification)

2002-0155 479

– Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont laminoir, découpeuse, emballage, impression (W & H), montage des clichés, entretien et «docteur machines»

70 ho ou f

24 février 2002 au 26 février 2005 (renouvellement/modification)

Travail continu (art. 24 LTr)

– Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont ligne de fabrication de film soufflé (Blown Film)

18 ho

24 février 2002 au 26 février 2005 (renouvellement/modification)

– Metalor Technologies SA, 2000 Neuchâtel chaînes «Tentola» et «Savonnette» pour la fabrication de lingots bancaires et fonderie d’argent

20 ho

10 juin 2001 au 12 juin 2004 (renouvellement/modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de nuit Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, al. 2, LTr)

– Manufacture de Haute Horlogerie Cartier SA, 2306 La Chaux-de-Fonds usinages CNC des boîtes de montres, tournage et fraisage, rue Numa-Droz 136-138

6 ho

7 octobre 2001 au 9 octobre 2004 (renouvellement)

– Oerlikon Batteries Industrielles SA Boudry, 2017 Boudry fonderie et empâtage

24 ho

13 janvier 2002 au 15 janvier 2005 (renouvellement)

Travail du dimanche Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19 LTr)

– Erie Electoverre SA, 1680 Romont verrerie: fabrication du verre étiré ; déchargement des fours et contrôle

27 ho

2 décembre 2001 au 4 décembre 2004 (modification)

Travail continu Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 24, al. 2, LTr)

– Erie Electoverre SA, 1680 Romont verrerie, fabrication du verre étiré; déchargement des fours et contrôle

27 ho

2 décembre 2001 au 4 décembre 2004 (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).

29 janvier 2002 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

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Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 04 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 29.01.2002 Date Data

Seite 479-481 Page Pagina

Ref. No 10 125 975

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.