Swiss Universal Service Concession Tender Announced

Loi sur les télécommunications Ouverture de l’appel d’offres public en vue de l’octroi de la concession de service universel en Suisse

La Commission fédérale de la communication (ComCom), vu les art. 5 et 14 à 21 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) et vu les art. 10 à 13, 16 à

27 et 33 à 35 de l’ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommunication (OST), communique:

1. Ouverture de l’appel d’offres, délais L’appel d’offres public en vue de l’octroi selon certains critères de la concession de service universel en Suisse est ouvert le 27 novembre 2001. Les dossiers de candidature doivent être déposés jusqu’au 1er mars 2002. Ce délai ne sera en aucun cas prolongé.

2. Objet de la concession La concession de service universel est octroyée pour une durée de 5 ans à partir du 1er janvier 2003. La zone de concession comprend tout le territoire suisse. Les prestations et les obligations liées à la concession de service universel sont définies aux art. 19 à 27 et 33 à 35 de l’OST.

3. Participants Toutes les entreprises ayant la personnalité juridique peuvent participer à l’appel d’offres.

4. Autres informations – documents concernant l’appel d’offres Le document relatif à l’appel d’offres contient les informations sur le contenu et les obligations de la concession de service universel. Il stipule les conditions et modalités de participation. Il indique les règles sur la présentation des dossiers de candidature, leur contenu, leur structure et la langue dans laquelle ils doivent être rédigés, ainsi que les frais, les émoluments et les sûretés à payer. Il décrit en outre les conditions d’octroi, les critères de sélection avec leur pondération et les règles relatives à la contribution à l’investissement. Le document relatif à l’appel d’offres peut être demandé par lettre ou par télécopie à l’adresse suivante: Office fédéral de la communication, Services de télécommunication, Appel d’offres service universel, Rue de l’Avenir 44, Case postale, 2501 Bienne, Fax: 032 327 55 28.

27 novembre 2001 Commission fédérale de la communication:

Le président, Fulvio Caccia

2001-2531 5817 Avis

L’Office fédéral des assurances sociales a publié:

Allocations familiales dans l’agriculture Recueil des dispositions en vigueur, des barèmes et du commentaire au 1er avril 1996.

80 pages, no de commande 318.806f, prix 9 fr. 70

Cette publication peut être également obtenue en langue allemande.

Les commandes doivent être passées par écrit à l’OCL/EDMZ, 3003 Berne.

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Placement et location de services Liste des entreprises autorisées

Sous ce titre, l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail a édité, état juillet 1994, une nouvelle liste (allemand/français). Cette publication contient le nom des entreprises privées de placement et de location de services titulaires d’une autorisation cantonale et fédérale; elle remplace celle qui avait été publiée en juillet 1990.

No de commande 710.030 d/f, prix: 20 fr. 75.

Cette liste peut être commandée par écrit auprès de l’OCL/EDMZ, 3003 Berne.

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5818 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Ouverture de l'appel d'offres public en vue de l'octroi de la concession de service universel en Suisse. Loi sur les télécommunications

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 47 Cahier Numero

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Datum 27.11.2001 Date Data

Seite 5817-5818 Page Pagina

Ref. No 10 125 820

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.