Swiss Naturalization Law Reform
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal law modifies the Swiss Nationality Act to introduce simplified procedures for naturalizing young foreigners of the second generation and to streamline ordinary naturalization. Key changes include defining specific residency and integration requirements for facilitated naturalization of young individuals who have completed five years of mandatory schooling and resided in Switzerland since then, provided at least one parent is or was a legal resident. For ordinary naturalization, the law reiterates the need for integration, familiarity with Swiss life, compliance with laws, and not posing a security risk, alongside specific residency durations, with federal approval remaining a requirement.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 1, al. 1, phrase introductive, Art. 12, al. 2, Art. 13, al. 1, Art. 13, al. 3, Art. 14, al. 1, let. a à d, Art. 15, al. 1 à 3; Swiss Naturalization Law Reform: Key changes include defining specific residency and integration requirements for facilitated naturalization of young individuals who have completed five years of mandatory schooling and resided in Switzerland since then, provided at least one parent is or was a legal resident. For ordinary naturalization, the law reiterates the need for integration, familiarity with Swiss life, compliance with laws, and not posing a security risk, alongside specific residency durations, with federal approval remaining a requirement.
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KI-generiertThis provision defines who is Swiss from birth and is part of the general framework of Swiss nationality law.
This provision states that naturalization is only valid after federal approval, a key procedural step.
This provision mandates that the cantonal naturalization decision must be submitted to the Federal Office for approval, establishing a procedural requirement.
This provision outlines the conditions under which the Federal Office approves naturalization, including meeting criteria in other articles.
These provisions set out conditions related to integration, familiarity with Swiss life, compliance with Swiss law, and security, which are required for naturalization.
These provisions specify the residency requirements for naturalization applications.
This provision clarifies that honorary citizenship does not have the effect of naturalization without federal approval.
This provision establishes the conditions for facilitated naturalization for young foreigners.
This provision outlines the procedure for the cantonal decision on facilitated naturalization of young foreigners, requiring consultation with the Federal Office.
This provision grants the Federal Office the right to use cantonal legal remedies against decisions on facilitated naturalization based on Article 28a.
Volltext
Loi fédérale Projet A2 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération/ simplifications de la procédure de naturalisation ordinaire)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20011, arrête:
I La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité2 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1, phrase introductive
1 Est suisse dès sa naissance: ...
Art, 12, titre marginal et al. 2 Principe 2 La naturalisation n’est valable qu’après approbation de la Confédération.
Art. 13 Approbation de 1 Le canton soumet la décision de naturalisation à l’Office fédéral des la Confédération étrangers (office) pour approbation.
2 Il peut demander l’approbation de la Confédération dès la naturalisation dans une commune. Dans ce cas, l’approbation a une durée de validité de trois ans.
3 L’office approuve la naturalisation si, en particulier, le requérant remplit les conditions des art. 14, al. 1, let. a à d, et 15, al. 1 à 3.
Art. 14 Aptitude 1 Les cantons prévoient dans leur législation les conditions suivantes:
a. le requérant doit s’être intégré en Suisse;
b. il doit s’être familiarisé avec les conditions d’existence et le mode de vie en Suisse;
1 FF 2002 1815
2 RS 141.0
2001-2379 1901 Loi sur la nationalité
c. il doit se conformer à la législation suisse;
d. il ne doit pas compromettre la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.
2 Ils peuvent imposer d’autres conditions démontrant l’aptitude des requérants.
Art. 15 Résidence 1 Le requérant doit remplir les conditions suivantes en matière de résidence:
a. être titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement ou d’un autre droit de séjour durable; et b. avoir résidé en Suisse pendant huit ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.
2 Lorsque des conjoints qui vivent en communauté conjugale depuis trois ans forment simultanément une demande et que l’un remplit les conditions prévues à l’al. 1, un séjour de cinq ans, dont l’année qui précède le dépôt de la demande, suffit à l’autre.
3 Les délais prévus à l’al. 2 s’appliquent également au requérant dont le conjoint a déjà été naturalisé à titre individuel.
4 Les cantons fixent dans leur législation les délais de résidence prévus aux al. 1 à 3. Ils peuvent exiger des délais de résidence sur leur territoire ou sur celui de la commune n’excédant pas trois ans.
Art. 16 Citoyenneté L’octroi par un canton ou une commune de la citoyenneté d’honneur à d’honneur un étranger, sans l’approbation de la Confédération, n’a pas les effets d’une naturalisation.
Art. 28a (nouveau) Jeunes étrangers 1 Le jeune étranger titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement ou d’un autre droit de séjour durable peut former une demande de naturalisation facilitée:
a. s’il a accompli cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse;
b. s’il a résidé en Suisse depuis la fin de la scolarité obligatoire jusqu’au moment du dépôt de la demande;
c. si l’un de ses parents est ou a été titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement ou d’un autre droit de séjour durable;
d. s’il est familiarisé avec les conditions d’existence et le mode de vie en Suisse.
1902 Loi sur la nationalité
2 Les séjours temporaires à l’étranger à des fins de formation ne constituent pas une interruption de la durée de résidence.
3 Le requérant doit déposer la demande entre ses 15 ans et ses 24 ans révolus.
4 La demande peut être déposée auprès du canton et de la commune où le requérant réside depuis deux ans au moins ou a résidé précédemment pendant deux ans au moins.
5 Le jeune étranger est présumé remplir les conditions de l’al. 1, let. d, et de l’art. 26, al. 1, let. a.
Art. 32, al. 2
2 En dérogation à l’al. 1, le canton statue sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers fondée sur l’art. 28a, après avoir consulté l’office.
Art. 51, titre marginal et al. 4 Recours 4 L’office est habilité à user des voies de droit cantonales contre les décisions de naturalisation facilitée fondées sur l’art. 28a.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si le peuple et les cantons acceptent l’arrêté fédéral du … sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération3.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3 FF 2002 1900
1903 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN). (Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération / simplifications de la procédure pour les naturalisations ordinaires) (Proje...
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 10 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 12.03.2002 Date Data
Seite 1901-1903 Page Pagina
Ref. No 10 126 114
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