Federal Assembly Approves Finance Act Amendments and International Agreements
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly passed several federal laws and decrees during the summer session, including amendments to the Federal Finance Act, which will be published after the adoption of a federal decree concerning a debt brake. Other approved federal decrees relate to international agreements on crime fighting cooperation with Hungary, criminal mutual legal assistance with Hong Kong, VAT retrocession with Germany, a double taxation convention with Austria, and a free trade agreement with Mexico, with these decrees to be published in the Official Gazette upon the entry into force of the respective agreements for Switzerland.
Legislator-Regeste
KI-generiertFederal Assembly Approves Finance Act Amendments and International Agreements: – Arrêté fédéral concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique et l’accord agricole entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexiquenale (FF 2001 1744). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.
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Loi fédérale et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’été, la loi fédérale et les arrêtés fédéraux suivants:
– Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC). Modification du
22 juin 2001 (FF 2000 4653). La publication de la présente loi dans la Feuille fédérale au sens de l’art. 59 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1 n’aura lieu qu’après l’adoption de l’arrêté fédéral du 22 juin 2001 concernant un frein à l’endettement2.
– Arrêté fédéral du 7 juin 2001 concernant l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité (FF 2000 4547);
– Arrêté fédéral relatif à l’Accord entre la Suisse et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (FF 2001 133);
– Arrêté fédéral sur l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la rétrocession d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que la Confédération suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein (FF 2000 5203);
– Arrêté fédéral approuvant un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République d’Autriche (FF 2000 5217);
– Arrêté fédéral concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique et l’accord agricole entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexiquenale (FF 2001 1744). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.
3 juillet 2001 Chancellerie fédérale
1 RS 161.1
2 RO . . . (FF 2001 2741)
2001-1310 2819 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale et Arrêtés fédéraux à publier ulterieurement
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 26 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 03.07.2001 Date Data
Seite 2819-2819 Page Pagina
Ref. No 10 125 494
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