Federal Decree on Supplementary Budget for 2001
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis Federal Decree approves the first supplementary budget for 2001, authorizing payment credits of over 92 million francs for carried-forward funds and over 844 million francs in supplementary credits. It also establishes an engagement credit of 300 million francs for loans to a national exposition association, with repayment contingent on settling third-party claims, and increases the spending ceiling for research institutions by 35 million francs. Additionally, it opens engagement credits of 665 million francs subject to expenditure brakes and 43.75 million francs not subject to expenditure brakes. The decree is not subject to an optional referendum.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 6; Federal Decree on Supplementary Budget for 2001: It also establishes an engagement credit of 300 million francs for loans to a national exposition association, with repayment contingent on settling third-party claims, and increases the spending ceiling for research institutions by 35 million francs. Additionally, it opens engagement credits of 665 million francs subject to expenditure brakes and 43.75 million francs not subject to expenditure brakes. The decree is not subject to an optional referendum.
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KI-generiertThis provision states that the federal decree is not subject to an optional referendum, which is a procedural rule applied in the dispositive part of the decree.
Volltext
Arrêté fédéral concernant le premier supplément au budget de 2001 du 13 juin 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 20011, arrête:
Art. 1 Crédits reportés et crédits supplémentaires Les crédits de paiements ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 2001, selon liste spéciale:
– 92 754 336 francs de crédits reportés de l’année précédente,
– 844 957 352 francs de crédits supplémentaires.
Art. 2 Crédit d’engagement, soumis au frein aux dépenses, pour l’Association Exposition nationale
1 Le crédit d’engagement d’un montant de 338 millions, accordé avec l’arrêté fédéral du 16 juin 2000 concernant une garantie de déficit en faveur de l’exposition nationale, peut être utilisé jusqu’à un montant de 300 millions pour des prêts à l’Association Exposition nationale, afin de garantir sa solvabilité.
2 L’Association Exposition nationale paie des intérêts sur ces prêts à un taux préférentiel fixé par l’Administration fédérale des finances.
3 Le remboursement des prêts interviendra seulement après que les créances de tiers privés envers l’Association Exposition nationale, reconnues par celle-ci, auront été entièrement réglées.
Art. 3 Plafond de dépenses, soumis au frein aux dépenses, pour les institutions chargées d’encourager la recherche. Le plafond de dépenses, ouvert selon l’art. 1 de l’arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2000 à 2003 aux institutions chargées d’encourager la recherche, est augmenté de 35 millions à 1549,4 millions.
Art. 4 Crédits d’engagements soumis au frein aux dépenses Des crédits d’engagements d’un montant de 665 millions, selon liste spéciale, sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 2001.
1 Non publié dans la FF
2001-1222 2809 Premier supplément au budget de 2001
Art. 5 Crédits d’engagements non soumis au frein aux dépenses Des crédits d’engagements d’un montant de 43,75 millions, selon liste spéciale, sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 2001.
Art. 6 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum facultatif.
Conseil des Etats, 7 juin 2001 Conseil national, 13 juin 2001 La présidente: Françoise Saudan Le président: Peter Hess Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker
2810 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le premier supplément au budget de 2001
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 26 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 03.07.2001 Date Data
Seite 2809-2810 Page Pagina
Ref. No 10 125 491
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