Federal Decree Consolidating Organizational Law

Arrêté fédéral sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation

du 5 mars 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20011, arrête:

I Sont abrogés:

1. l’arrêté fédéral du 26 mars 1897 concernant les établissements agronomiques destinés aux essais et aux recherches agricoles2;

2. l’arrêté fédéral du 17 juin 1915 relatif à la création d’une station fédérale d’essais viticoles dans la Suisse romande et à la construction de nouveaux bâtiments destinés à cette station et à l’Etablissement fédéral de chimie agricole, à Lausanne3;

3. l’arrêté fédéral du 19 décembre 1946 concernant l’agrandissement de l’Etablissement fédéral d’essais viticoles et arboricoles de Lausanne par la création d’une sous-station en Valais4;

4. l’arrêté fédéral du 27 juin 1902 concernant la reprise, par la Confédération de l’Etablissement d’essais pour l’arboriculture, la viticulture et l’horticulture, à Wädenswil, et l’allocation d’un crédit pour la construction d’un laboratoire et d’un cellier5;

5. l’arrêté fédéral du 3 décembre 1880 allouant un crédit annuel pour la Station d’essai de la résistance des matériaux de construction, à l’Ecole polytechnique suisse6;

6. l’arrêté fédéral du 19 juin 1936 concernant la cession de la Station suisse d’essais de Saint-Gall à la Confédération7;

7. l’arrêté fédéral du 19 décembre 1944 allouant une subvention au canton de Zurich pour la correction de l’Eulach à Winterthour8;

8. l’arrêté fédéral du 14 mars 1947 concernant la correction de la Simme, du Reidenbach au Bäuertweidli, dans la commune de Boltigen9;

1 FF 2001 3657

2 RS 9 411; RO 1968 1533

3 RS 9 417; RO 1968 1533

4 RS 9 422; RO 1968 1533

5 RS 9 416; RO 1968 1533

6 RS 4 277

7 RS 4 278

8 RS 4 988

2001-1070 2629 Adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation. AF

9. l’arrêté fédéral du 18 juin 1913 allouant au canton de Lucerne une subvention pour la correction de la Reuss, de l’embouchure de la Petite-Emme aux frontières des cantons d’Argovie et de Zoug10;

10. l’arrêté fédéral du 2 octobre 1947 concernant l’allocation d’une subvention au canton d’Unterwald-le-Haut pour la correction de la Grande Schlieren près d’Alpnach11;

11. l’arrêté fédéral du 16 juin 1938 allouant une subvention au canton de Saint-Gall pour l’aménagement d’un chenal dans l’ancien lit du Rhin de St-Margrethen au lac de Constance12;

12. l’arrêté fédéral du 28 septembre 1938 allouant une subvention au canton de Saint-Gall pour la correction du Widenbach près d’Altstätten13;

13. l’arrêté fédéral du 14 décembre 1921 concernant le calcul du produit net des chemins de fer privés14;

14. l’arrêté fédéral du 17 mars 1932 concernant la participation de la Confédération à la Société suisse de remorquage, à Bâle15;

15. l’arrêté fédéral du 8 octobre 1924 allouant une subvention au canton de Bâle- Ville pour la création d’un port sur le Rhin, à Bâle-Petit-Huningue16;

16. l’arrêté fédéral du 29 septembre 1927 allouant au canton de Bâle-Ville une subvention complémentaire pour l’aménagement du port de Bâle-Petit-Huningue17;

17. l’arrêté fédéral du 17 juin 1932 allouant au canton de Bâle-Ville une subvention pour l’aménagement du port sur le Rhin à Bâle-Petit-Huningue18;

18. l’arrêté fédéral du 17 février 1964 concernant l’octroi de facilités financières à la Turquie dans le cadre du plan quinquennal de ce pays (1963 à 1967)19;

19. l’arrêté fédéral du 6 mars 1969 concernant l’octroi de facilités financières à la Turquie dans le cadre du 2e plan quinquennal de ce pays (1968 à 1972)20.

9 RS 4 998

10 RS 4 1006

11 RS 4 1016

12 RS 4 1037

13 RS 4 1040

14 RS 7 236; RO 1958 341

15 RS 7 479; RO 1972 1583

16 RS 7 475

17 RS 7 477

18 RS 7 478

19 RO 1964 194

20 RO 1970 1191

2630 Adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation. AF

II Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil national, 1er octobre 2001 Conseil des Etats, 5 mars 2002 Le président: Peter Hess Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

2631 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation

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Jahr 2002 Année Anno

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Heft 14 Cahier Numero

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Datum 09.04.2002 Date Data

Seite 2629-2631 Page Pagina

Ref. No 10 126 200

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