National Bank Profits Initiative Approved for Signature Collection

Publications des départements et des offices de la Confédération

Rectification

A la suite d’une erreur de la Chancellerie fédérale, le texte suivant n’a pas été publié dans la Feuille fédérale du 10 avril 2001. La présente publication y remédie mais cela ne modifie en rien le délai imparti pour la récolte des signatures, qui a correctement débuté le 10 avril 2001 et qui court jusqu’au 10 octobre 2002.

24 avril 2001 Chancellerie fédérale

2001-0688 1409 Délai imparti pour la récolte des signatures: 10 octobre 2002

Initiative populaire fédérale „Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS“

Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 15 mars 2001 à l’appui de l’initiative populaire fédérale „Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS“, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale „Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS“, présentée le 15 mars 2001, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

1 RS 161.1

2 RS 161.11

3 RS 311.0

1410 Initiative populaire fédérale

2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:

No Nom Prénoms Rue No NPA Domicile

1. Béguelin Michel Rue des Fontenailles 10 1007 Lausanne

2. Dormond Marlyse Rue des Fontenailles 10 1007 Lausanne

3. Dünki Max Spiegelhofweg 7 8942 Oberrieden

4. Fankhauser Angeline In den Lettenreben 15 4104 Oberwil

5. Hubacher Helmut Gerbergässlein 26 4001 Basel

6. Hubmann Vreni Hofwiesenstrasse 12 8057 Zürich

7. Jans Armin Aegeristrasse 60 6300 Zug

8. Kaeser Fritz Rue Soubeyran 8 1203 Genève

9. Lieberherr Emilie Schipfe 45 8023 Zürich

10. Marti Claudio Weiherweg 2 5080 Laufenburg

11. Tschudi Hans Peter Pelikanweg 5 4054 Basel

12. Rechsteiner Rudolf Im Davidsboden 10 4056 Basel

13. Rossini Stéphane Sornard 1997 Haute Nendaz

14. Schmid Odilo Bahnhofstrasse 11 3900 Brig Glis

15. Tschäppät Alexander Merzenacker 70 3006 Bern

16. Wyss Ursula Rabbentalstrasse 83 3013 Bern

17. Schüepp Doris Stationsstrasse 39 8003 Zürich

18. Keiser Cesar Englischviertel- 38 8032 Zürich strasse

19. Zäch Guido Mühlegasse 19 4800 Zofingen

20. Neirynck Jacques Ormet 17b 1024 Ecublens

21. Reimann Fritz Asterweg 39d 3604 Thun

22. Gerwig Andreas Hardstrasse 54 4052 Basel

23. Menétrey- Anne- Ruelle du Port 1813 St. Saphorin Savary Catherine

24. Pedrina Fabio Via Stazione 6780 Airolo

25. Fehr Jacqueline Ackeretstrasse 19 8400 Winterthur

1411 Initiative populaire fédérale

3. Le titre de l’initiative populaire fédérale „Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS“ remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Comité pour la sécurité AVS (COSA), président: Monsieur Rudolf Rechsteiner, conseiller national, case postale 105, 4011 Bâle, et publiée dans la Feuille fédérale du 10 avril 2001.

27 mars 2001 Chancellerie fédérale suisse:

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1412 Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale „Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS“

L’initiative populaire a la teneur suivante:

I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:

Art. 99, al. 4

4 Le bénéfice net de la Banque nationale est versé au fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, sauf une part annuelle d’un milliard de francs qui est versée aux cantons. La loi peut prévoir une indexation de ce montant.

II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit:

Art. 197 (nouveau)

1. Disposition transitoire ad art. 99, al. 4 (nouvelle) L’art. 99, al. 4, entre en vigueur au plus tard deux ans après son acceptation par le peuple et les cantons. Si les adaptations législatives ne sont pas intervenues à cette date, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

1413 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative populaire fédérale "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS"

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 16 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 24.04.2001 Date Data

Seite 1409-1413 Page Pagina

Ref. No 10 125 323

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.