Competition Commission Investigates Non-Alcoholic Beverage Distribution
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Secretariat of the Competition Commission has opened an investigation into potential illicit restrictions of competition concerning the distribution of non-alcoholic carbonated beverages to the hotel, restaurant, and catering sector. The inquiry focuses on an agreement between two beverage companies regarding the production and distribution of these drinks, and alleged disadvantages to competing producers. Third parties directly affected by these competition restrictions, certain professional or economic associations, and consumer protection organizations have 30 days from the publication date to register their interest in participating in the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 27 Lcart, art. 5 LCart, art. 7 LCart, art. 43 al. 1, let. a à c LCart; Competition Commission Investigates Non-Alcoholic Beverage Distribution: The inquiry focuses on an agreement between two beverage companies regarding the production and distribution of these drinks, and alleged disadvantages to competing producers. Third parties directly affected by these competition restrictions, certain professional or economic associations, and consumer protection organizations have 30 days from the publication date to register their interest in participating in the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to open an investigation into alleged anti-competitive practices.
Cited as a potential basis for an illicit restriction of competition.
Cited as a potential basis for an illicit restriction of competition.
Specifies which third parties may announce their participation in the proceedings.
Volltext
Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)
Le secrétariat de la Commission de la concurrence a, d’entente avec le président, ouvert le 20 et respectivement le 22 novembre 2000 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (Lcart) contre les sociétés Feldschlösschen Getränke Holding AG, Coca-Cola Schweiz AG ainsi que Coca-Cola Beverages AG. Il existe des indices selon lesquels il y aurait une restriction illicite à la concurrence conformément aux art. 5 et/ou 7 de la LCart, qui entraînerait une distorsion de la concurrence en ce qui concerne la distribution de boissons gazeuses non alcoolisées aux hôtels, restaurants, cantines et cafés. L’objet de l’enquête se concentre plus particulièrement sur l’accord passé en été 2000 entre Coca-Cola Beverages AG et Feldschlösschen Getränke Holding AG concernant la production et la distribution de boissons gazeuses non alcoolisées ainsi que sur les désavantages qui en découlent pour les producteurs concurrents quant à la distribution dans les hôtels, restaurants, cantines et cafés. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence, dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43 al. 1, let. a à c LCart, peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques dont les statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
12 décembre 2000 Secrétariat de la Commission de la concurrence
2000-2616 5571 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication du Secrétariat de la Commission de la concurrence contre les sociétés Feldschlösschen Getränke Holding AG, Coca-Cola Schweiz AG ainsi que Coca-Cola Beverages AG
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 49 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 12.12.2000 Date Data
Seite 5571-5571 Page Pagina
Ref. No 10 125 031
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