Federal Council Decree on Supplementary Convention for Construction Sector Salary and Working Hours
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis Federal Council decree extends the applicability of specific provisions of the 2000 Supplementary Convention to the National Convention for the main construction sector in Switzerland, including general articles, salary adjustments for 2000, and modifications to variable working hours regulations. The decree, effective from December 1, 2000, to March 31, 2002, allows employers who have already granted general salary increases since January 1, 2000, to account for these in the mandated salary adjustments.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 1 En; Federal Council Decree on Supplementary Convention for Construction Sector Salary and Working Hours: 2 Le texte des dispositions modifiées de la Convention complémentaires à cet arrêté n’est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.
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KI-generiertVolltext
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
Modification du 13 novembre 2000
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire 2000 à la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimés en caractères gras sont étendues2: Convention complémentaire du 28 mars 2000 à l’annexe 14 de la convention nationale 1998–2000 (convention complémentaire pour la charpenterie) Art. 1 En général Art. 2 Adaptation de salaire 2000 Art. 3 Réglementation des heures variables (modification de l’art. 5 de l’annexe 14 à la CN 2000)
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2000 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2000.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2000 et a effet jusqu’au 31 mars 2002.
13 novembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse; FF 1998 4945 à 4947
2 Le texte des dispositions modifiées de la Convention complémentaires à cet arrêté n’est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
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Heft 47 Cahier Numero
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Datum 28.11.2000 Date Data
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