Parliamentary Allowances and Group Funding Increase
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Council supports an increase in parliamentary allowances for deputies and a supplement for presidents, acknowledging that these have not been raised since the early 1990s despite inflation and increased workload. The Council also agrees to a linear increase in group funding, which aims to eliminate cross-subsidies from political parties. While this adjustment will cost approximately 3.8 million francs annually, the necessary funds will be sought for inclusion in the 2001 budget.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 14, al. 1bis, de la loi sur les indemnités parlementaires; Parliamentary Allowances and Group Funding Increase: The Council also agrees to a linear increase in group funding, which aims to eliminate cross-subsidies from political parties. While this adjustment will cost approximately 3.8 million francs annually, the necessary funds will be sought for inclusion in the 2001 budget.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis for the Federal Council to communicate its opinion on the report concerning parliamentary indemnities.
Cited as the provision that obliges the offices of the chambers to examine and propose adaptations to parliamentary indemnities.
Volltext
ad 00.434
Initiative parlementaire Indemnités parlementaires. Modifications Rapport du Bureau du Conseil national et du Conseil des Etats du 25 août 2000 Avis du Conseil fédéral
du 18 septembre 2000
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous communiquons notre avis au sujet du rapport accompagné d’un préavis du Bureau du Conseil national et du Conseil des Etats du 25 août 2000 concernant l’augmentation des indemnités parlementaires.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
18 septembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2000-2138 5167 Avis
Il y a quatre ans, une adaptation de l’indemnité annuelle, de l’indemnité journalière et du supplément alloué aux présidents et vice-présidents avait été refusée, d’une part, en raison de la mauvaise situation conjoncturelle (à cette époque, beaucoup d’employés avaient dû renoncer à une partie de leur salaire ou à la compensation du renchérissement) et, d’autre part, à cause de l’état des finances fédérales. Ainsi, depuis 1988 ou 1990 selon les cas, les indemnités versées aux membres du Parlement pour leur travail n’ont pas été augmentées.
La dernière adaptation des contributions allouées aux groupes a, quant à elle, été accordée pour le 1 er janvier 2000. L’art. 14, al. 1bis, de la loi sur les indemnités parlementaires prévoit que les bureaux des conseils examinent le montant des diverses indemnités en principe au début de chaque nouvelle législature, et qu’ils proposent le cas échéant une adaptation de ces montants. Etant donné le renchérissement intervenu depuis la dernière adaptation des indemnités, l’accroissement considérable du volume et de la complexité des tâches parlementaires ainsi que l’augmentation substantielle, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des exigences requises pour exercer la fonction de président, le Conseil fédéral soutient la présente demande d’augmentation de l’indemnité journalière accordée aux députés et du supplément alloué aux présidents.
Même si les contributions allouées aux groupes ont été légèrement augmentées il y a seulement une année, le Conseil fédéral peut se rallier à une nouvelle augmentation linéaire de 50 % du montant de base, soit de 30 000 francs pour chaque groupe et de 5500 francs par député. Selon le rapport des bureaux, cette mesure permettra du supprimer les «subventions croisées» des groupes par les partis, qui verront ainsi leurs dépenses diminuer. L’augmentation des coûts résultant de cette nouvelle réglementation, qui se chiffre à environ 3,8 millions de francs par année, ne figure ni dans le budget 2001, ni dans le plan financier pour les années 2002 à 2004.
Si les chambres acceptent l’adaptation des indemnités proposées par les bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats, la division administrative des services du Parlement devra faire inscrire le crédit nécessaire dans les articles concernés du budget 2001, après l’avoir annoncé aux commissions des finances des deux Chambres.
Déclaration du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose d’accepter l’initiative parlementaire.
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ad 00.434 Initiative parlementaire Indemnités parlementaires. Modification. Avis du Conseil fédéral concernant le rapport du Bureau du Conseil national et du Conseil des Etats du 25 août 2000
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
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Heft 46 Cahier Numero
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Datum 21.11.2000 Date Data
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