Repeal of Article 72, Paragraph 3 of the Constitution: Religious Freedom and Equal Treatment

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Initiative parlementaire Abrogation de l’article sur les évêchés (art. 72, al. 3, Cst.) Rapport du 25 mai 2000 de la Commission des institutions politiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral

du 13 septembre 2000

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 25 mai 2000 de la Commission des institutions politiques du Conseil national concernant l’initiative parlementaire pour l’abrogation de l’article sur les évêchés (art. 72, al. 3, Cst.).

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

13 septembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2000-1876 5159 Avis

1 Le point de la situation La commission propose d’abroger l’art. 72, al. 3, Cst., sur l’approbation de la Confédération pour l’érection des évêchés; il est également prévu d’abroger l’arrêté fédéral du 22 juillet 1859. La dernière disposition confessionnelle d’exception disparaîtrait ainsi de la Constitution.

2 Examen des propositions de la commission Le Conseil fédéral a soutenu sans réserve toutes les interventions parlementaires qui demandaient l’abrogation pure et simple de l’article sur les évêchés. Les raisons sont les mêmes que celles avancées par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, dans son rapport du 16 novembre 1999, et par la Commission des institutions politiques du Conseil national, dans son rapport du 25 mai 2000:

1. L’article sur les évêchés restreint la liberté religieuse, en particulier le droit de l’église catholique romaine à s’organiser elle-même. La création ou la modification d’évêchés est une affaire religieuse purement interne, au sujet de laquelle l’église doit pouvoir décider seule.

2. L’article sur les évêchés discrimine l’église catholique romaine et viole ainsi le principe de l’égalité de traitement. L’article sur les évêchés, en tant que disposition confessionnelle d’exception datant de 1874, était dirigé uniquement contre l’église catholique romaine.

3. L’article sur les évêchés est contraire au droit international: il porte atteinte au droit fondamental de la liberté religieuse, que la Suisse s'est engagée à garantir par son adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme et au Pacte international sur les droits civils et politiques. Par conséquent, la liberté religieuse doit être assurée de manière à respecter le principe de l’égalité de traitement; elle ne peut être restreinte que si cela est nécessaire à la protection de la sécurité publique. L’article sur les évêchés porte atteinte au principe de l’égalité de traitement; cette limitation de la liberté religieuse n’est en aucun cas commandée par un intérêt de sécurité publique. Le Conseil fédéral partage aussi les réserves de la commission à l’encontre de la motion du Conseil des Etats du 5 octobre 1999; celle-ci demande une révision complète de l’art. 72 Cst., qui doit permettre de créer un article général relatif à la religion et de renoncer à l’article sur les évêchés. Fidèle à sa position antérieure, le Conseil fédéral préfère une suppression pure et simple de l’article sur les évêchés. C’est uniquement parce que cette option n’était plus à l’ordre du jour que le Conseil fédéral a proposé l’acceptation de cette motion du Conseil des Etats dans sa prise de position écrite, dès lors que celle-ci demandait également la levée de l’article sur les évêchés – mais par le biais d’un article général relatif à la religion, inutile et qui n’était pas sans faire problème. Comme la question d’une suppression pure et simple de l’article sur les évêchés s’est à nouveau posée lors du plénum du Conseil des Etats, la représentante du Conseil fédéral a soutenu cette proposition et a attiré l’attention sur les problèmes importants qui se poseraient immanquablement lors de

5160 l’élaboration d’un article constitutionnel consacré aux questions religieuses (BO 1999 E 907). Le rapport de la commission présente ces problèmes de façon convaincante. L’abrogation pure et simple de l’article sur les évêchés correspond en outre aux assurances données par les Chambres et par le représentant du Conseil fédéral lors des débats parlementaires au sujet de la nouvelle Constitution fédérale: l’article sur les évêchés devait être abrogé aussi vite que possible après le vote sur la nouvelle Constitution, au moyen d’une révision partielle de la Constitution fédérale. Le rapport de la commission renvoie avec raison à ces assurances. Le Conseil fédéral soutient également sans réserve les autres déclarations figurant dans le rapport de la commission.

3 Avis Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales d’approuver les propositions contenues dans le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 mai 2000.

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