Federal Building Space Allocation Guidelines

Directives pour la gestion des locaux dans les bâtiments administratifs de la Confédération

du 1er juillet 2000

Le Département fédéral des finances (DFF), vu l’ordonnance du 14 décembre 1998 1 concernant la gestion de l’immobilier et de la logistique de la Confédération (OILC), émet les directives suivantes:

Art. 1 Généralités

1. But Les présentes directives définissent les exigences pour l’attribution des bureaux et des surfaces, afin que les bâtiments administratifs de la Confédération soient utilisés de façon économique.

2. Champ d’application Les présentes directives sont valables pour les bâtiments administratifs relevant du champ d’application de l’OILC (art. 4); sont exceptés les immeubles du domaine des EPF. Elles ont caractère de recommandation pour l’attribution des bureaux et des surfaces dans le domaine des EPF et dans les bâtiments qui ne servent pas essentiellement de bureaux.

Art. 2 Utilisation économique des bâtiments administratifs

1. Données de base pour l’attribution des surfaces Pour l’attribution des surfaces, les données de base sont constituées par la surface utile principale par place de travail (SUP/PT). La valeur indicative prescrite est de

20 m2 par SUP/PT. Cette valeur indicative sera adaptée comme suit en cas d’augmentation du nombre des collaborateurs travaillant à temps partiel: Coefficient du temps partiel: 1,0 1,1 1,2 1,3 1,4 1,5 (nombre de collaborateurs divisé par le total des degrés d’occupation) SUP/PT (m2) 20 20 19,5 19 18 17 Dans les bâtiments se prêtant mal à l’attribution des surfaces selon ces indications, la valeur indicative peut être augmentée jusqu’à 23 m2 par SUP/PT.

1 RS 172.010.21

2000-1778 4449 Gestion des locaux dans les bâtiments administratifs de la Confédération

2. Surface utile principale 2 La surface utile principale au sens des présentes directives comprend les surfaces suivantes: bureaux, bibliothèques, archives et magasins, salles de séances, de conférence et de formation, cantines, locaux de sports et de loisirs, locaux de réception et d’expédition de marchandises, de poste et d’imprimerie. Ne font pas partie de la surface utile principale les surfaces qui ne sont pas en rapport direct avec l’activité administrative, p. ex. laboratoires, surfaces de production et les zones de guichets.

3. Places de travail La fixation du nombre des places de travail tient compte:

– de l’effectif maximal (plafond) des collaborateurs,

– du personnel payé par les crédits de recherche et les crédits spéciaux,

– du degré d’occupation du personnel. Ne sont pas pris en compte les collaborateurs pour lesquels la place de travail ne fait pas partie de la surface utile principale (p. ex. concierges).

Art. 3 Attribution des bureaux et des surfaces

1. Attribution des bureaux En principe, on ne peut se prévaloir d’un droit quelconque à l’attribution d’un bureau individuel: L’attribution des bureaux est déterminée selon:

– la fonction et la classe de traitement du collaborateur; à partir de la 24e classe de traitement, un bureau individuel peut être attribué.

– la surface des locaux disponibles.

2. Attribution des surfaces La surface de la place de travail est déterminée selon:

– la fonction du collaborateur,

– le degré d’occupation et/ou le temps effectif que passe le collaborateur à sa place de travail

Fonction Surface par place de travail

– Collaborateurs assumant des tâches étendues de représentation et 24 m2 de direction (p. ex. directeurs, directeurs suppléants, sous-directeurs)

– Collaborateurs assumant des tâches étendues de direction 18 m2 (p. ex. chefs de division principale et de division)

2 Définition selon la norme SIA 416

4450 Gestion des locaux dans les bâtiments administratifs de la Confédération

Fonction Surface par place de travail

– Collaborateurs ayant une activité mixte (p. ex. tâches de direction, 12 m2 travail sur PC, sur des dossiers, réunions, entretiens avec des visiteurs, etc.)

– Collaborateurs dont l’activité est essentiellement répétitive 9 m2 (p. ex. sur PC) ou travaillant à temps partiel entre 50 % et 70 %

– Personnes en voie de formation et personnes dont le degré 6 m2 d’occupation ou le temps passé à la place de travail est inférieur à 50 %

Art. 4 Tâches et compétences

Tâches Compétence

– Fixation du nombre de collaborateurs et des degrés Département d’occupation déterminants pour l’occupation des locaux

– Fixation de la valeur indicative déterminante (SUP/PT) et Office fédéral des attribution de la surface totale constructions et de la logistique (OFCL)

– Attribution des places de travail aux collaborateurs Organisation dans les limites de la surface totale d’utilisateurs

– Détermination des coûts annuels des locaux par place de Office fédéral des travail et information des départements sur les valeurs constructions et de les concernant et les valeurs comparatives provenant la logistique (OFCL)

d’autres départements

– Constatation des dépassements des valeurs imposées et Office fédéral des définition de mesures visant à augmenter la densité constructions et de d’utilisation des surfaces la logistique (OFCL)

Art. 5 Entrée en vigueur Les présentes directives entrent en vigueur le 1er juillet 2000.

19 juin 2000 Département fédéral des finances:

Kaspar Villiger

4451 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Directives pour la gestion des locaux dans les bâtiments administratifs de la Confédération

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Datum 12.09.2000 Date Data

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