Opposition to Lion Mark Partially Upheld
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn opposition was filed against a trademark application due to its similarity to an existing international mark featuring a lion. The opposition was partially upheld for services related to advertising and design, but rejected for other goods and services. The court excluded the defendant from the proceedings and replaced the initial provisional refusal with a partial definitive refusal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Opposition to Lion Mark Partially Upheld: The opposition was partially upheld for services related to advertising and design, but rejected for other goods and services. The court excluded the defendant from the proceedings and replaced the initial provisional refusal with a partial definitive refusal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision concerns the acquisition of the opposition fee by the Institute.
This provision concerns the compensation of costs and the division of the opposition fee.
Volltext
Décision dans la procédure d’opposition n° 3361/1999
Opposant/e PUBLICIS Société Anonyme, 133, avenue des Champs-Elysées, F-75008 Paris, marque internationale n° 690 126 Publicis (lion), mandataire Micheli & Cie, 122, rue de Genève, 1226 Thônex contre Défendeur/resse OBCHTCHESTVO S OGRANITCHENNOI OTVETSTVENNOSTIYOU "ALFA-EKO", 21, oul. Novy Arbat, RU-121019 MOSKVA, marque internationale n° 690 126 (tête de lion) Le 8 juin 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La partie défenderesse est exclue de la procédure.
2. L’opposition n° 3361/1999 à l’encontre de la marque internationale n° 701
307 (tête de lion) est admise pour les services de la classe 35, ainsi que pour les services de dessinateurs pour emballages de la classe 42. Elle est rejetée pour les autres produits et services.
3. Le refus provisoire total du 8 avril 1999 émis à l'encontre de la marque attaquée sera retiré dès l'entrée en force de la présente décision et remplacé par un refus définitif partiel dans la mesure de la présente opposition.
4. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
5. Les dépens sont compensés et la taxe d’opposition partagée.
6. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
20 juin 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
2000-1247 3127 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 3361/1999
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 24 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 20.06.2000 Date Data
Seite 3127-3127 Page Pagina
Ref. No 10 124 606
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.