Public Consultations: Foreigner Integration and Administrative Transparency Ordinances
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document announces public consultations for two proposed ordinances. The first, an Ordinance on the Social Integration of Foreigners, aims to facilitate foreigners' understanding of Swiss society, promote shared values, and create equal opportunities. The second, a Federal Act on Administrative Transparency, proposes a public right to access official documents to enhance transparency, subject to necessary confidentiality provisions. Both consultations have specific deadlines and provide contact information for obtaining further details.
Legislator-Regeste
KI-generiertPublic Consultations: Foreigner Integration and Administrative Transparency Ordinances: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Ordonnance sur l'intégration sociale des étrangers (OIE) Cette ordonnance réglemente l'attribution des subventions fédérales et définit les objectifs en matière d'intégration. Ces derniers visent notamment à:
- encourager les étrangers à se familiariser avec l'organisation de l'Etat et de la société en Suisse;
- faciliter la coexistence fondée sur la base de valeurs et de comportements communs;
- créer des conditions propices à l'égalité des chances et favoriser la participation des étrangers à la vie sociale.
Date limite: 21 juin 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des étrangers, Section Droit et protection des données, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern
Loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence) Le projet de loi mis en consultation a pour objectif de faciliter l'accès du public aux documents officiels et par là de promouvoir la transparence de l'administration. Chacun aura désormais un "droit d'accès", en d'autres termes chacun pourra consulter les documents officiels ou obtenir des renseignements sur le contenu de tels documents. On introduit ainsi pour l'administration fédérale le principe de transparence, sous réserve du maintien du secret.
Date limite: 11 août 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office de la justice, Division Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 47 44
9 mai 2000 Chancellerie fédérale
2000-0915 2483 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 18 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 09.05.2000 Date Data
Seite 2483-2483 Page Pagina
Ref. No 10 124 516
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.