Federal Court of Insurance dismisses appeal, orders cost advance payment
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Court of Insurance declared an administrative law appeal inadmissible and set a 30-day deadline for a foreign resident to pay a CHF 800 cost advance, commencing from the notification of its decision, while waiving court fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 11 al. 2 et 3 PCF, art. 40 OJ, art. 135 OJ; Federal Court of Insurance dismisses appeal, orders cost advance payment: 140 pages, no de commande 725.068 f (français), prix 16 fr. 50 Ces volumes peuvent être obtenus en français et en allemand.
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KI-generiertCited in relation to the determination of the timeframe for the deposit of costs.
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Volltext
Communication (art. 11 al. 2 et 3 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Mark von Nuerick, 1951, Park Drive, Afrique du Sud Statuant sur le recours de droit administratif de Mark von Nuerick du 24 novembre 1999, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 20 mars 2000, a prononcé :
I. Le recours est irrecevable.
II. Le délai de 30 jours pour verser à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger l'avance de frais de 800 fr. commence à courir dès la notification du présent arrêt.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au recourant par voie édictale, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des assurances sociales. Un exemplaire de l'arrêt est à la disposition de Mark von Nuerick auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.
18 avril 2000 Tribunal fédéral des assurances Le secrétaire général, Medici
2000-0820 2281 Avis
Bulletin du logement Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour le logement ainsi que des textes d’intérêt général de l’Office fédéral du logement. La liste des publications peut être demandée à l’Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges SO.
Volume 66 Entre logement locatif et propriété individuelle
84 pages, no de commande 725.066 f (français), prix 24 fr. 20
Volume 67 Encouragement à la construction de logements et à l'accession à la propriété – Quel avenir? Recommandations de la Commission fédérale pour la construction de logements concernant la future politique du logement de la Confédération
150 pages, no de commande 725.067 f (français), prix 18 fr. 30
Volume 68 Petite propriété du logement Nouvelle formule pour accéder à la propriété
140 pages, no de commande 725.068 f (français), prix 16 fr. 50 Ces volumes peuvent être obtenus en français et en allemand.
Vient de paraître: Volume 69 Concevoir, évaluer et comparer des logements Système d’évaluation de logements SEL, édition 2000
94 pages, no de commande 725.068 f (français), 725.069 d (allemand), 725.069 i (italien) prix fr. 20.– TVA incluse.
Les commandes doivent indiquer le numéro de commande et être adressées par écrit à l’EDMZ, 3003 Berne, ou aux librairies.
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2282 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication du Tribunal fédéral des assurances. Mark von Nuerick
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 15 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 18.04.2000 Date Data
Seite 2281-2282 Page Pagina
Ref. No 10 124 480
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