Swiss Casino Law and Concessions

Nouvelle loi sur les maisons de jeu en Suisse Dépôt d'une demande de concession

Le 18 décembre 1998, le Parlement a approuvé la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu). Cette loi entrera en vigueur le 1er avril 2000, en même temps que ses deux ordonnances d'exécution - l'ordonnance sur les maisons de jeu et l'ordonnance sur les jeux de hasard. Ainsi s'achève donc une ère de plus de 70 ans au cours de laquelle l'ouverture et l'exploitation de maisons de jeu furent l'objet d'une interdiction générale. Seuls les cantons pouvaient, à certaines conditions, autoriser l'exploitation d'un jeu de hasard à l'intérieur d'un kursaal.

Le 1er avril 2000, le Conseil fédéral sera désormais compétent pour octroyer les concessions relatives aux maisons de jeu. Les requérants doivent être des personnes morales de droit public, des sociétés anonymes ou des sociétés coopératives régies par le droit suisse et doivent remplir toute une série de conditions. Le 23 décembre 1999, le Conseil fédéral a adopté les lignes directrices de sa politique en matière de concessions et de procédure d'octroi des concessions relatives aux maisons de jeu. Ainsi, à côté du cadre juridique, le cadre politique est également donné à l'octroi des concessions.

Dans ces lignes directrices, le Conseil fédéral a décidé d'octroyer 4 à 8 concessions pour grands casinos (concessions de type A) et 15 à 20 concessions pour kursaals (concessions de type B). Le Conseil fédéral envisage l'implantation des maisons de jeu au bénéfice d'une concession A de préférence dans les agglomérations et en particulier dans les zones frontières du pays. Quant aux lieux d'implantation de la majorité des kursaals, il s'agira essentiellement des stations touristiques classiques. La Commission fédérale des maisons de jeu traitera les demandes de concessions en tenant compte de ces lignes directrices.

La loi sur les maisons de jeu, l'ordonnance sur les maisons de jeu, l'ordonnance sur les jeux de hasard ainsi que les lignes directrices du Conseil fédéral en matière de concessions et de procédure d'octroi des concessions relatives aux maisons de jeu définissent les conditions qui doivent être remplies pour que le Conseil fédéral puisse octroyer une concession. Il faut souligner qu'il n'existe aucun droit à obtenir une concession et que le Conseil fédéral n'attribuera pas, pour le moment, plus de concessions que le nombre avancé dans ses lignes directrices.

Aucune voie de recours n'est ouverte contre la décision du Conseil fédéral de refuser l'octroi d'une concession. La loi et les ordonnances susmentionnées ainsi que les lignes directrices du Conseil fédéral sont publiées et accessibles sur internet dès le 1er avril 2000 à l'adresse suivante: "www.esbk.ch". Les personnes intéressées à requérir une concession relative aux maisons de jeu (concession A ou B) sont invitées à envoyer leur demande à la Commission fédérale des maisons de jeu dès le 1er avril 2000. Les demandes qui parviendront à la commission jusqu'au 30 septembre 2000 seront traitées ensemble dans une première phase.

Les demandes qui lui parviendront par la suite seront traitées selon leur ordre d'arrivée et une fois la première phase achevée. Une réglementation spéciale est prévue pour les kursaals actuels mis au bénéfice d'une concession provisoire de type B.

2000-0712 1749 Les personnes intéressées à requérir une concession peuvent commander par écrit à la Commission fédérale des maisons de jeu un questionnaire destiné à les aider dans l'élaboration de leur demande de concession. Elles doivent également désigner à la commission une personne responsable en charge du dossier qu'elles auront nommée à cet effet. L'examen de la demande sera soumis à émolument pour lequel un acompte sera exigé du requérant. Les coordonnées de la Commission fédérale des maisons de jeu sont les suivantes: Commission fédérale des maisons de jeu CH – 3003 Berne / Suisse Tél. +41 31 323 12 04 Fax +41 31 323 12 06

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Jahr 2000 Année Anno

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Heft 13 Cahier Numero

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Datum 04.04.2000 Date Data

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