Federal Approval of Valais Cantonal Master Plan Sheets

Publication concernant le plan directeur du canton du Valais/ approbation de fiches modifiées

1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a, le 22 décembre 1999, décidé ce qui suit:

11 Les fiches A.4/1 «Terrains de camping-caravaning, véhicules d’habitation (camping-car)», B.3/2 «Centres d’achat», C.3/1 «Liaisons à la A9», B.6/1 «Stands de tir», c.302/2 «Liaison à la A9: Evitement de Collombey/Monthey», c.303/2 «Liaison à la A9: Evitement Nord/Est de Sion», d.801/3 «Nouveau domaine skiable Trient – Tête de Balme», E.1/1 «Zones agricoles», e.601/2 «Remaniement parcellaire viticole: Salquenen», F.5/2 «Zones de protection de la nature et du paysage au niveau communal», G.1/1 «Gestion de l’eau», G.3/1 «Production d’énergie hydroélectrique», G.4/1 «Projets et compléments aux aménagements hydroélectriques existants»

et H.5/1 «Protection contre le bruit» sont approuvées.

12 Les fiches b.801/1 «Place de tir de Gluringen», b.802/1 «Zone d’intérêts militaires Rarogne», b.803/1 «Zone d’intérêts militaires Goms», C.10/2 «NLFA AlpTransit Lötschberg/Simplon», C.13/2 «Places d’atterrissage en montagne et champs d’aviation pour hélicoptères» et G.5/1 «Transport et distribution d’énergie électrique» sont approuvées sous réserve des indications des plans sectoriels de la Confédération des places d’armes et de tir, de l’infrastructure aéronautique, AlpTransit ainsi que des lignes de transport d’électricité.

13 La fiche A.7/2 «Sites construits et bâtiments dignes de protection» est approuvée avec la réserve suivante: les critères de mise sous protection définis par la fiche sont applicables cumulativement, nonobstant l’art. 5 de l’Arrêté du Conseil d’Etat du 22 décembre 1993 concernant le maintien du patrimoine bâti hors de la zone à bâtir.

14 La fiche D.4/2 «Domaines skiables» est approuvée avec la réserve suivante:

l’octroi d’autorisations de construire à l’intérieur de zones destinées à la pratique du ski au sens de l’art. 25 LCAT nécessite l’autorisation ou l’approbation d’une autorité cantonale (art. 25, al. 2, LAT), nonobstant la réglementation cantonale en vigueur.

15 La fiche I.2/2 «Dangers naturels: avalanches» est approuvée avec la réserve suivante: le canton prendra les mesures qui s’imposent afin d’éviter, dans les zones bleues, les constructions et transformations qui entraînent un élargissement sensible du cercle des personnes exposées.

2 Conformément à l’art. 4, al. 3, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), les fiches de coordination modifiées du plan directeur valaisan telles qu’approuvées par l’autorité fédérale peuvent être consultées auprès des services suivants:

2000-0669 1673

– Service de l’aménagement du territoire du canton du Valais, rue des Cèdres 11, 1950 Sion (tél. 027/606 32 50, fax 027/606 32 54)

– Office fédéral de l’aménagement du territoire, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne (tél. 031/ 322 40 60)

3 Les rapports d’examen du 13 décembre 1999 de l’Office fédéral de l’aménagement du territoire peuvent être consultés auprès des services mentionnés sous ch. 2.

28 mars 2000 Office fédéral de l’aménagement du territoire

FF12

1674 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publication concernant le plan directeur du canton du Valais/ approbation de fiches modifiées

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 12 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.03.2000 Date Data

Seite 1673-1674 Page Pagina

Ref. No 10 124 383

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.