Federal Approval of Fribourg Cantonal Master Plan with Environmental and Land-Use Restrictions
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Department of Justice and Police approved several coordination sheets for the Fribourg cantonal master plan, with specific modifications for certain sheets related to development zones and waste disposal. The approval aimed to ensure compatibility with environmental protection, federal law requirements, and proper land-use planning, including considerations for noise sensitivity and railway connections. However, the application of principles for development zones was restricted to already legalized building zones until the canton fulfilled federal requirements regarding building zone sizing and agricultural land preservation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 86 LATeC, Art. 15 LAT, Art. 4 al. 3 LAT; Federal Approval of Fribourg Cantonal Master Plan with Environmental and Land-Use Restrictions: The approval aimed to ensure compatibility with environmental protection, federal law requirements, and proper land-use planning, including considerations for noise sensitivity and railway connections. However, the application of principles for development zones was restricted to already legalized building zones until the canton fulfilled federal requirements regarding building zone sizing and agricultural land preservation.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis for making the coordination sheets of the cantonal master plan available for consultation after federal approval.
Volltext
Publication concernant le plan directeur du canton de Fribourg/ approbation de fiches de coordination
1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a, le 9 mars 2000, décidé ce qui suit:
11 Les fiches FR 3.4.03 (Zones d’activités d’intérêt régional ou local), FR 5.1.01 (Planification routière cantonale) et FR 5.1.02 (Planification cantonale du réseau cyclable) sont approuvées.
12 La fiche FR 3.4.01 (Zones d’activités – Pôles de développement d’importance cantonale) est approuvée avec la modification suivante:
Principes d’aménagement, let. b), avant-dernier point:
«être compatibles, par leur taille, leur localisation et leur affectation avec la protection de l’environnement et remplir les exigences du droit fédéral en la matière.»
13 La fiche FR 3.4.02 (Zones d’activités d’importance cantonale) est approuvée avec les modifications suivantes:
Coordination – Mise en œuvre, let. b), 1 er point:
«de définir, dans leur plans d’aménagement, la fonction, la localisation, la délimitation et le degré de sensibilité au bruit des zones d’activités.»
Coordination – Mise en œuvre, lettre b), 3 e point «d’équiper les terrains à bâtir conformément aux dispositions de l’art. 86 LATeC et de veiller à la réalisation de raccordements ferroviaires lorsque cela s’avère possible.»
14 La fiche FR 7.2.02 (Planification des décharges contrôlées pour matériaux inertes) est approuvée avec les compléments suivants:
Principes d’aménagement, let. b), nouvelle phrase à la fin du paragraphe:
«La localisation d’éventuels nouveaux sites tiendra compte des intérêts de la nature et du paysage et des zones de protection définie en la matière ainsi que des possibilités d’accès par voie ferrée.»
Principes d’aménagement, let. c), nouvelle phrase à la fin du paragraphe:
«Pour la remise en état des lieux, sont applicables en particulier les principes énoncés dans la fiche relative aux aires de matériaux exploitables (FR 6.3.01).»
Procédure, let. b), ch. 1, 2 e point, ajout dans la parenthèse:
«ainsi que, le cas échéant, cantons voisins.»
15 Aussi longtemps que le canton n’aura pas pris les mesures propres à assurer un dimensionnement des zones à bâtir conforme à l’art. 15 LAT et à garantir la part cantonale des surfaces d’assolement, tel que demandé dans la décision du Conseil fédéral du 16 octobre 1990, les principes contenus dans les fiches FR 3.4.01–03 ne peuvent être appliqués qu’aux terrains situés en zone à bâtir déjà légalisée.
2000-0668 1671
2 Conformément à l’art. 4, al. 3, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), les fiches de coordination du plan directeur du canton de Fribourg, telles qu’approuvées par l’autorité fédérale, peuvent être consultées auprès des services suivants:
– Office des constructions et de l’aménagement du territoire du canton de Fribourg, rue des Chanoines 17, 1700 Fribourg (tél. 026/305 36 13)
– Office fédéral de l’aménagement du territoire, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne (tél. 031/ 322 40 60).
3 Le rapport d’examen du 29 février 2000 de l’Office fédéral de l’aménagement du territoire peut être consulté auprès des services mentionnés sous ch. 2.
28 mars 2000 Office fédéral de l’aménagement du territoire
FF12
1672 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publication concernant le plan directeur du canton de Fribourg/ approbation de fiches de coordination
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Jahr 2000 Année Anno
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Heft 12 Cahier Numero
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Datum 28.03.2000 Date Data
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