Bundled Station Services Investigation

Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 oct. 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)

D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat der la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre les Chemins de fer fédéraux (CFF) concernant l'abus d’une position dominante. La société Lokoop AG – une filiale des sociétés de transport ferroviaire Mittelthurgaubahn et Südostbahn ainsi que de l'agence de voyage Mittelthurgau – effectue sur le résau des CFF des transports de colis pour la Poste depuis le 1er mai 1999 dans le secteur de Saint-Gall et la vallée du Rhin. En réponse à une demande correspondante de la société Lokoop au printemps 1999, les CFF lui ont soumis une offre de prestations de service dans les gares de Saint-Gall, Rorschach, Frauenfeld, Landquart et Coire. Les prestations demandeés, qui comprenaient en particulier les manoeuvres en gare, n'étaient offertes qu'en paquet. L'offre des CFF empêchait la société Lokoop d'accomplir elle-même certaines de ces prestations ou de les faire accomplir par des tiers. Ayant examiné l'offre en paquet dans le cadre d'une enquête préalable, le secrétariat est arrivé à la conclusion qu'il existe des indices pour une restriction illicite de la concurrence au sens de l'art. 7, al. 1, et de l'art. 7, al. 2, let. c, LCart. Ces dispositions interdisent en effet aux entreprises ayant une position dominante d'entraver l'accès d'autres entreprises à la concurrence et d'imposer des prix ou d'autres conditions commerciales inéquitables. C'est ce comportement des CFF qui fait l'objet de la présente enquête. Le but de celle-ci est de déterminer, si l'offre des prestations en paquet constitue une pratique illicite au sens de l'art. 7, al. 1, et de l'art. 7, al. 2, let. c, LCart. S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Comco dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:

a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b. les associations professionnelles ou économique que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. tél: 031 / 322 20 40, fax: 031 / 322 20 53.

21 mars 2000 Secrétariat de la Commission de la concurrence

2000-0534 1513 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Communication du Secrétariat de la Commission de la concurrence concernant l'ouverture d'une enquête contre les Chemins de fer fédéraux (CFF)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 11 Cahier Numero

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Datum 21.03.2000 Date Data

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Ref. No 10 124 360

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