Swiss GSM Mobile Concession Tender
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Communications Commission (ComCom) announced the opening of a public tender for three GSM mobile telecommunication service concessions in Switzerland, to be awarded to the highest bidder. The tender, which opened on March 14, 2000, requires applications to be submitted by May 31, 2000, with no extensions granted. The concessions will be valid for seven years starting January 1, 2001, and will permit the holders to construct and operate the necessary radiocommunication networks. Any company, individually or as a consortium, can participate, subject to competition law considerations. Detailed information regarding the concessions, application procedures, eligibility criteria, and fees is available in the tender documentation.
Legislator-Regeste
KI-generiertSwiss GSM Mobile Concession Tender: The tender, which opened on March 14, 2000, requires applications to be submitted by May 31, 2000, with no extensions granted. The concessions will be valid for seven years starting January 1, 2001, and will permit the holders to construct and operate the necessary radiocommunication networks. Any company, individually or as a consortium, can participate, subject to competition law considerations. Detailed information regarding the concessions, application procedures, eligibility criteria, and fees is available in the tender documentation.
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KI-generiertThese articles are cited as the legal basis for the communication by the Federal Communications Commission.
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Volltext
Loi sur les télécommunications
Ouverture de l’appel d’offres public avec adjudication au plus offrant de trois concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication mobiles GSM en Suisse
La Commission fédérale de la communication (ComCom), vu les art. 5, 6, 23 et 24 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications et vu les art. 8 à 11 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les services de télécommunication, communique:
1. Ouverture de l'appel d'offres, délais L’appel d'offres public en vue de l’adjudication au plus offrant de trois concessions de radiocommunication en vue de la fourniture de services de télécommunication mobiles GSM en Suisse est ouvert le 14 mars 2000. Les dossiers de candidature doivent être renvoyés jusqu'au 31 mai 2000, à minuit, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai ne sera en aucun cas prolongé.
2. Objet de la concession Les concessions autoriseront leur titulaire à construire et à exploiter, pour une durée de 7 ans à compter du 1er janvier 2001, un réseau de radiocommunication, ainsi que les équipements nécessaires, pour offrir en Suisse des services de télécommunication mobiles GSM.
3. Participants Toutes les entreprises peuvent participer à l'appel d'offres, soit individuellement, soit sous la forme d'un consortium. Les restrictions relatives aux conséquences sur la situation de la concurrence demeurent réservées.
4. Autres informations - dossier d’appel d’offres Le dossier de l'appel d'offres contient des informations sur les concessions qui seront attribuées ainsi que sur la présentation des dossiers de candidature, leur contenu et la langue dans laquelle ils doivent être rédigés. Il indique également les conditions qui devront être remplies par les candidats en vue de participer ultérieurement à la procédure d'enchères, ainsi que les frais et les taxes administratives à payer. Il peut être demandé par lettre ou par téléfax à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Secrétariat de la section Services mobiles et par satellitue Appel d'offres GSM Rue de l'Avenir 44, Case postale CH - 2501 Bienne Fax: 032.327.55 28
14 mars 2000 Commission fédérale de la communication:
Le président, Caccia
2000-0528 1277 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ouverture de l'appel d'offres public avec adjudication au plus offrant de trois concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication mobiles GSM en Suisse
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 10 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 14.03.2000 Date Data
Seite 1277-1277 Page Pagina
Ref. No 10 124 328
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.