Mother and Child Protection Initiative Qualifies for Vote

Publications des départements et des offices de la Confédération

Initiative populaire fédérale „pour la mère et l’enfant - pour la protection de l’enfant à naître et pour l’aide à sa mère dans la détresse“

Aboutissement

La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1 sur les droits politiques; vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 19 novembre 1999 à l’appui de l’initiative populaire fédérale „pour la mère et l’enfant - pour la protection de l’enfant à naître et pour l’aide à sa mère dans la détresse“2, décide:

1. Présentée sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces, l’initiative populaire fédérale „pour la mère et l’enfant - pour la protection de l’enfant à naître et pour l’aide à sa mère dans la détresse“ a abouti, les 100’000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.

2. Sur 105’612 signatures déposées, 105’001 sont valables.

3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d’initiative Aide suisse pour la mère et l’enfant, secrétariat:

Monsieur Dominik Müggler, lic. rer. publ., case postale, 4011 Bâle.

18 janvier 2000 Chancellerie fédérale suisse:

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 161.1

2 FF 1998 2573

2000-0127 207 Initiative popularie fédérale

Initiative populaire fédérale „pour la mère et l’enfant - pour la protection de l’enfant à naître et pour l’aide à sa mère dans la détresse“ Signatures par canton

Cantons Signatures valables non valables

Zurich ..................................................................... 13’326 48 Berne....................................................................... 15’349 71 Lucerne ................................................................... 7’053 0 Uri........................................................................... 587 0 Schwyz.................................................................... 2’347 3 Obwald.................................................................... 719 6 Nidwald .................................................................. 1’068 0 Glaris ...................................................................... 683 24 Zoug........................................................................ 1’965 2 Fribourg .................................................................. 3’323 19 Soleure .................................................................... 3’714 55 Bâle-Ville................................................................ 3’004 0 Bâle-Campagne....................................................... 3’477 134 Schaffhouse............................................................. 1’255 17 Appenzell Rh.-Ext. ................................................. 1’181 23 Appenzell Rh.-Int. .................................................. 568 2 Saint-Gall................................................................ 12’257 8 Grisons.................................................................... 2’882 13 Argovie ................................................................... 5’778 27 Thurgovie................................................................ 5’575 10 Tessin...................................................................... 2’329 32 Vaud ....................................................................... 3’673 9 Valais ...................................................................... 7’646 74 Neuchâtel ................................................................ 1’332 4 Genève .................................................................... 1’721 6 Jura ......................................................................... 2’189 24

Suisse...................................................................... 105’001 611

Initiative popularie fédérale

Initiative populaire fédérale „pour la mère et l’enfant - pour la protection de l’enfant à naître et pour l’aide à sa mère dans la détresse„

L’initiative a la teneur suivante:

I La constitution fédérale est complétée comme suit3:

Art. 4bis (nouveau)

La Confédération protège la vie de l’enfant à naître et édicte des directives sur l’aide nécessaire à apporter à sa mère dans la détresse.

La législation fédérale respecte ce qui suit:

a. Quiconque cause la mort d’un enfant à naître ou y contribue de manière décisive est punissable, à moins que la continuation de la grossesse ne mette la vie de la mère en danger et que ce danger, imminent et de nature physique, soit impossible à écarter d’une autre manière.

b. Toute forme de pression tendant à faire supprimer la vie d’un enfant à naître est inadmissible.

c. Si la grossesse est la conséquence d’un acte de violence, la mère peut, dès que la grossesse a été constatée, donner son accord, le seul nécessaire, à l’adoption de l’enfant.

d. Les cantons accordent l’aide nécessaire à la mère qui, en raison de sa grossesse, se trouve dans un état de détresse. Ils peuvent confier cette tâche à des institutions privées.

II Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit4:

Art. 24 (nouveau) Jusqu’à ce qu’une nouvelle réglementation légale entre en vigueur, toutes les dispositions du Code pénal suisse (CP) qui prévoient l’interruption non punissable de la grossesse sont remplacées par la réglementation de l’article 4bis, 2e alinéa, lettre a, de la constitution fédérale.

3 Cf. art. 10 à 11 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999.

4 Cf. art. 197, ch. 1, de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999.

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Initiative popularie fédérale 'pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse'

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 04 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 01.02.2000 Date Data

Seite 207-209 Page Pagina

Ref. No 10 124 191

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.