Federal Subsidies for Val-d'Illiez Rural Projects Upheld
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Office of Agriculture has approved federal subsidies for land improvements and rural construction projects in Val-d'Illiez, specifically for the renovation of a rural property and an alpine building. Decisions regarding these subsidies can be appealed administratively within 30 days of publication to the appeals commission of the Federal Department of Economic Affairs, Education and Research, with recourse filed according to specified federal laws.
Legislator-Regeste
KI-generiertFederal Subsidies for Val-d'Illiez Rural Projects Upheld: Decisions regarding these subsidies can be appealed administratively within 30 days of publication to the appeals commission of the Federal Department of Economic Affairs, Education and Research, with recourse filed according to specified federal laws.
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KI-generiertEst cité comme base légale pour le recours administratif.
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Volltext
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions de l’Office fédéral de l’agriculture, Division Améliorations structurelles − Commune de Val-d’Illiez VS, assainissement d’un rural à Martenoy, projet no VS4036
− Commune de Val-d’Illiez VS, bâtiment alpestre aux Crosets 2, projet no VS4042
Voies de recours En vertu de l’art. 166, al. 2, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1), des art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), de l’art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l’art. 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l’Office fédéral de l’agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55).
25 janvier 2000 Office fédéral de l’agriculture:
Division Améliorations structurelles
2000-0109 171 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 03 Cahier Numero
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Datum 25.01.2000 Date Data
Seite 171-171 Page Pagina
Ref. No 10 124 182
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